Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours
Vote nominatif sur l'amendement n° 1 proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 2/1 (Doc. 500 (2020-2021) N° 5). Rejet de l'amendement
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