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Les impacts agricoles de l'accord économique et commercial global (CETA)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 144 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 22/11/2017
    • de RYCKMANS Hélène
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    En signant le CETA, le Gouvernement wallon s'était engagé à quantifier l'impact éventuel du CETA et à fixer des seuils sur lesquels nous serions amenés à nous baser pour apprécier si oui ou non il y a des éléments de distorsion négative par rapport à nos normes, par exemple sanitaires, agroalimentaires ou d'autres natures.

    Le groupe d’experts a déterminé trois modalités de listes de produits :

    - une pour laquelle un mécanisme de sauvegarde est souhaité, la liste comprend les viandes bovine et porcine;
    - une deuxième pour lesquels seul un suivi est demandé, il s'agit des produits et préparations à base de sucre;
    - la troisième reprend des produits pour lesquels aucun suivi particulier n'est demandé. On y trouve entre autres le lait et produits dérivés, la viande de volaille, les œufs, et une série de produits végétaux.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que le lait et les produits dérivés ne fassent l'objet d'aucun suivi spécifique ?

    Les listes de ces produits ne suffisent pas à établir des risques de distorsion. Des seuils doivent être précisément définis. Est-ce le cas ? Si oui, quels sont-ils ?

    Ces propositions devaient être validées par le Comité de concertation et la Belgique a dû fournir ses propositions à la Commission européenne depuis le 27 octobre (dans les 12 mois suivant la signature du CETA). Est-ce bien le cas ? Ces propositions sont-elles publiques et, si oui, Monsieur le Ministre peut-il nous les faire connaître ?

    Y a-t-il une concertation avec d'autres pays européens sur ces mécanismes de suivi de distorsions éventuelles ? Je pense en particulier à la France qui s'est exprimée de manière claire sur les risques que fait courir le CETA pour ses productions agricoles. Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec son homologue ? Et au sein de la Grande Région qu'en est-il ?
  • Réponse du 27/11/2017
    • de COLLIN René

    Le groupe d’experts mis sur pied à la fin du mois de juin 2017 par les Gouvernements fédéral et régionaux pour faire suite à l’article 37 d. de la Déclaration interprétative belge de l’Accord CETA du 27 octobre 2016, concernant l’activation de la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché dans certains secteurs agricoles, a rendu son rapport et ses conclusions fin septembre.

    Les experts ont établi trois listes de produits : une pour laquelle un mécanisme de sauvegarde est souhaité, comprenant les viandes bovine et porcine ; une deuxième visant les produits et préparations à base de sucre, pour lesquels seul un suivi est demandé et la troisième listant des produits qui ne requièrent aucun suivi particulier. On y trouve entre autres le lait et produits dérivés, la viande de volaille, les œufs, et une série de produits végétaux.

    La raison pour placer le lait et les produits dérivés dans cette troisième liste provient du fait que le secteur laitier au Canada est régulé et très protégé. Le Canada n’exporte que très peu de ces produits vers notre pays, mais en revanche la Belgique exporte du beurre (reconstitué et naturel). De plus, même s’il s’agit de quantités limitées, des contingents tarifaires à droits nuls pour certains types de fromages sont ouverts à l’Union européenne (UE) vers le Canada au cours des six années à venir et suivantes. Ce constat se base évidemment sur la situation connue actuellement.

    Je serai particulièrement attentif à prévoir un dispositif de suivi de la situation du marché des produits laitiers de façon à pouvoir agir au cas où une forte augmentation de la production au Canada se traduirait par une pression à la baisse de notre marché des produits laitiers.

    Le 20 octobre, le Ministre-Président et moi-même avons effectué une démarche auprès du Premier Ministre, Charles Michel, pour que les propositions du groupe d’experts soient transmises dans les délais impartis à la Commission européenne.

    Le Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, s’est chargé de cette transmission aux Commissaires Hogan et Malmström respectivement en charge de l’Agriculture et du Commerce.

    Concernant la Grande Région, nos partenaires ont observé avec grand intérêt les prises de position wallonnes sur le CETA en 2016, spécialement sur la clause de sauvegarde agricole. A l’avenir, il est envisagé d’analyser ensemble les répercussions sur les marchés agricoles de l’entrée en vigueur de l’accord CETA.