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CRI 17 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral n° 17 publié le 17/05/2019)

CRI -- Séance plénière

CRI 16 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral n° 16 publié le 16/05/2019)

CRI -- Séance plénière

RAPPORT 1395 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1395 n1 publié le 16/05/2019)

Rapport sur l'élevage canin en Wallonie réalisé par Monsieur Dodrimont et Madame Moinnet, Députés wallons, à la demande de Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings Exposé de Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, de Monsieur Dodrimont et de Madame Moinnet, auteurs du rapport - Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics par Monsieur Culot (Doc. 1395 (2018-2019) N° 1)

RAPPORT 1394 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1394 n1 publié le 16/05/2019)

L'étude Propulppp Exposé de Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, de Monsieur Dodrimont et de Madame Moinnet, auteurs du rapport. Audition de Madame Ruthy, Attachée à la Cellule Environnement-Santé de la Direction des Risques chroniques de l'Institut scientifique de Service public (ISSeP) - Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics par Monsieur Dodrimont (Doc. 1394 (2018-2019) N° 1)

RAPPORT 1389 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1389 n1 publié le 16/05/2019)

Le programme de responsabilisation face au marché du lait de l'asbl European Milk Board (EMB) Audition de Messieurs Wiertz, Vice-président du Milcherzeuger Interessengemeinschaft (MIG) et Schöpges, Administrateur du Milcherzeuger Interessengemeinschaft (MIG) et Président du Comité directeur de l'European Milk Board (EMB) - Rapport présenté au nom de la Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine par Monsieur Gardier (Doc. 1389 (2018-2019) N° 1)

CRIC 121 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 121 publié le 13/05/2019)

CRIC -- Commission du budget, de l'énergie et du climat

RAPPORT 1343 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1343 n1 publié le 13/05/2019)

Protocole d'accord inter-directions opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4) concernant la gestion des abords boisés des bermes centrales et latérales pour la période 2017-2020 - Impact sur la biodiversité et évaluation Audition de Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings - Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics par Monsieur Van der Stichelen (Doc. 1343 (2018-2019) N° 1)

RAPPORT 1283 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1283 n1 publié le 13/05/2019)

Schéma de développement territorial (SDT) Audition de : - Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings ; - Messieurs Ceder et Ippersiel, conseiller expert et expert de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ; - Monsieur Hanin, responsable académique de l'UCLouvain au sein de la Conférence permanente du Développement territorial ; - Monsieur Saelens, Président du Pôle Aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) ; - Monsieur De Roover, Secrétaire général de Wallonie Développement ; - Madame Ancion, chargée de mission Aménagement du territoire et Urbanisme de la Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) ; - Monsieur Dufrêne, chercheur à l'Université de Liège (ULiège) ; - Madame Renuart, responsable en aménagement du territoire et législation de Natagora ; - Monsieur Brunet, Administrateur général de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) ; - Monsieur Burnotte, Secrétaire fédéral du Mouvement ouvrier chrétien (MOC) Luxembourg – Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics par Madame Versmissen-Sollie (Doc. 1283 (2018-2019) N° 1)

RAPPORT 1344 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1344 n1 publié le 13/05/2019)

La Fiscalité automobile Audition de : - Monsieur Bayenet, professeur à l'ULB ; - Monsieur Bourgeois, professeur à l'ULiège ; - Monsieur Courbe, chargé de mission Mobilité à Inter-Environnement Wallonie ; - Monsieur Goffinet, chargé de mission du Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes Quotidiens (GRACQ) ; - Madame Mertz, chargée de campagne qualité de l'air et mobilité auprès de Greenpeace ; - Monsieur Guisse, Directeur général de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) ; - Monsieur Istas, Secrétaire général de TRAXIO ; - Monsieur Gehenot, Dirigeant de la Cellule fiscale d'expertise et de support stratégique de la Région wallonne ; - de Monsieur Saelens, Conseiller au Département environnement, aménagement du territoire, énergie et mobilité de l'Union Wallonne des Entreprises (UWE) ; - de Monsieur Leclercq, Expert au Moniteur automobile ; - de Monsieur Van Malleghem, Administrateur de Cambio Wallonie s.a. ; - de Monsieur Van Wonterghem, membre de Lisa car ; - Monsieur Van Steenbergen, expert du Département « Energie et transport » du Bureau fédéral du Plan ; - Monsieur Willaert, Directeur des Affaires publiques de la Fédération belge et luxembourgeoise de l'automobile et du cycle (FEBIAC) ; - Monsieur Didier, Membre du Comité de direction d'Assuralia ; - Monsieur Van Gool, Directeur général de la Fédération belge des loueurs de véhicules (Renta) ; - Monsieur Liégeois, Chef d'unité à la Direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne - Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par Madame Baltus-Möres (Doc. 1344 (2018-2019) N° 1)

RAPPORT 1315 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1315 n1 publié le 13/05/2019)

Proposition de budgets d'émissions pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032 Audition de Messieurs Venmans et Lecocq, Président et membre du Comité des experts wallons - Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par Monsieur Vrancken (Doc. 1315 (2018-2019) N° 1 )

RAPPORT 1314 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1314 n1 publié le 13/05/2019)

Politique climatique Audition de Monsieur Van Nuffel, Président de l'asbl Coalition Climat - Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par Monsieur Vrancken (Doc. 1314 (2018-2019) N° 1 )

RAPPORT 1285 n1 (2018-2019) [PDF]

(Rapport divers n° 1285 n1 publié le 13/05/2019)

"Youth for Climate" Audition de Mesdemoiselles De Wever et Charlier, co-organisatrices du collectif "Youth for Climate" - Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par Madame Nikolic (Doc. 1285 (2018-2019) N° 1)

CRIC 119 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 119 publié le 10/05/2019)

CRIC -- Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique

CRIC 123 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 123 publié le 10/05/2019)

CRIC -- Commission du budget, de l'énergie et du climat

CRIC 120 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 120 publié le 10/05/2019)

CRIC -- Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics

QR 17 (2018-2019) [PDF]

(Bulletin des Questions et Réponses n° 17 publié le 10/05/2019)

Bulletin des questions et réponses

CRIC 122 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 122 publié le 10/05/2019)

CRIC -- Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation

CRIC 118 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 118 publié le 10/05/2019)

CRIC -- Commission des affaires générales et des relations internationales

CRIC 117 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 117 publié le 09/05/2019)

CRIC -- Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives

PETITION 1397 n1 (2018-2019) [PDF]

(Pétition n° 1397 n1 publié le 09/05/2019)

Pétition "Vieillir dignement : des moyens supplémentaires pour les personnes avec déficience intellectuelle en service résidentiel" - Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de fonction publique par Madame Tillieux (Doc. 1397 (2018-2019) N° 1)

PETITION 361 n7 (2015-2016) [PDF]

(Pétition n° 361 n7 publié le 09/05/2019)

Bulletin des pétitions

CRIC 116 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 116 publié le 09/05/2019)

CRIC -- Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine

CRIC 115 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu intégral de séance publique de Commission n° 115 publié le 08/05/2019)

CRIC -- Commission spéciale relative au renouveau démocratique

RAPPORT 1036 n1 (2017-2018) [PDF]

(Rapport divers n° 1036 n1 publié le 08/05/2019)

Evaluation de la mise en œuvre du Fonds régional pour les Investissements Communaux (FRIC) pour la période 2013-2016 Audition de Monsieur Devos, Inspecteur général à la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments du Service public de Wallonie (DGO1) - Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives par Monsieur Culot (Doc. 1036 (2017-2018) N° 1)

RAPPORT 1103 n1 (2017-2018) [PDF]

(Rapport divers n° 1103 n1 publié le 07/05/2019)

L'entrepreneuriat féminin Audition de : Madame Lenarduzzi, représentante habilitée de l'Association Jump ; Madame Saadaoui, représentante habilitée de l'Association belge des femmes chef d'entreprise ; Mesdames Missonne et Peetersille, représentantes habilitées de l'Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) ; Madame Nazé, représentante habilitée de l'asbl Mompreneurs.be ; Madame Marlier, représentante habilitée de l'Association Femmes de métier ; Monsieur Jeholet, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la formation - Rapport présenté au nom de la Commission pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes par Monsieur P. Prévot et Madame Potigny. (Doc. 1103 (2017-2018) N° 1)

CRA 17 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu avancé n° 17 publié le 03/05/2019)

CRA -- Séance plénière

MOTION 1393 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1393 n2 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Henry à Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur le Schéma de développement territorial (SDT) par Mesdames Moinnet et Warnant Texte adopté en séance plénière

MOTION 1398 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1398 n2 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion du débat sur le suivi de la résolution du Parlement de Wallonie du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre d’une politique wallonne du climat par Monsieur Henry, Madame Baltus-Möres, Messieurs Drèze et Stoffels Texte adopté en séance plénière

MOTION 1358 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1358 n2 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Stoffels à Monsieur Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports sur la mise en œuvre de la lutte contre le réchauffement climatique en Wallonie par Monsieur Henry Retiré par ses auteurs en date du 3 mai 2019

MOTION 1357 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1357 n2 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Stoffels à Monsieur Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports sur la mise en œuvre de la lutte contre le réchauffement climatique en Wallonie par Monsieur Stoffels et Madame Kapompole Retiré par ses auteurs en date du 3 mai 2019

MOTION 1356 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1356 n2 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Stoffels à Monsieur Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports sur la mise en œuvre de la lutte contre le réchauffement climatique en Wallonie par Mesdames Baltus-Möres et Moucheron Retiré par ses auteurs en date du 3 mai 2019

MOTION 1398 n1 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1398 n1 publié le 03/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion du débat sur le suivi de la résolution du Parlement de Wallonie du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre d’une politique wallonne du climat par Monsieur Henry, Madame Baltus-Möres, Messieurs Drèze et Stoffels (Doc. 1398 (2018-2019) N°1)

PARCHEMIN 1355 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1355 publié le 03/05/2019)

Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d’énergie

DECRET 1355 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1355 n3 publié le 03/05/2019)

Projet de décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie Texte adopté en séance plénière

RES 1330 n3 (2018-2019) [PDF]

(Proposition de résolution n° 1330 n3 publié le 03/05/2019)

Proposition de résolution visant à soutenir le développement de l'économie circulaire en Wallonie, déposée par Monsieur Henry, Madame Simonet, Monsieur Evrard, Madame Morreale et Monsieur Puget Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1387 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1387 publié le 03/05/2019)

Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

DECRET 1387 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1387 n3 publié le 03/05/2019)

Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, déposée par Messieurs Antoine, Collignon, Mesdames Galant, Pécriaux et Monsieur Destrebecq Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1333 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1333 publié le 03/05/2019)

Décret relatif à la délinquance environnementale

DECRET 1333 n11 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1333 n11 publié le 03/05/2019)

Projet de décret relatif à la délinquance environnementale (Doc. 1333 (2018-2019) N° 1, 1bis à 9) Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1353 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1353 publié le 03/05/2019)

Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

DECRET 1353 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1353 n3 publié le 03/05/2019)

Projet de décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1202 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1202 publié le 03/05/2019)

Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

DECRET 1202 n6 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1202 n6 publié le 03/05/2019)

Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, déposée par Madame Kapompole et Monsieur Collignon Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1320 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1320 publié le 03/05/2019)

Décret portant des dispositions fiscales diverses

DECRET 1320 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1320 n5 publié le 03/05/2019)

Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses Texte adopté en séance plénière

REGLEMENT 1023 n3 (2017-2018) [PDF]

(Règlement n° 1023 n3 publié le 03/05/2019)

Règlement fixant la procédure d'examen des réclamations contre l'élection du Parlement wallon, déposé par Messieurs Antoine, Collignon, Mesdames Galant, Pécriaux et Monsieur Destrebecq. Texte adopté en séance plénière

DECRET 1333 n10 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1333 n10 publié le 03/05/2019)

Projet de décret relatif à la délinquance environnementale (Doc. 1333 (2018-2019) N° 1, 1bis à 9) - Amendements proposés, après approbation du rapport, par Mme Ryckmans et M. Henry

QA 16 (2018-2019) [PDF]

(Question d'actualité n° 16 publié le 03/05/2019)

QA -- Séance plénière

DECRET 1112 n4bis (2017-2018) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1112 n4bis publié le 02/05/2019)

Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits de succession, déposée par Madame Kapompole, Monsieur Collignon, Madame Vienne, Messieurs Dupont et Dermagne Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par MM. Knaepen et Tachenion Corrigendum

DECRET 1202 n5bis (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1202 n5bis publié le 02/05/2019)

Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, déposée par Madame Kapompole et Monsieur Collignon Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par MM. Knaepen et Tachenion Corrigendum

DECRET 1320 n4bis (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1320 n4bis publié le 02/05/2019)

Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par MM. Knaepen et Tachenion Corrigendum

CRA 16 (2018-2019) [PDF]

(Compte rendu avancé n° 16 publié le 02/05/2019)

CRA -- Séance plénière

ODJS 20190503quater (2018-2019) [PDF]

(Ordre du jour n° 20190503quater publié le 01/05/2019)

ODJS -- Séance plénière

AVIS RECTIFICATIFS 20190503 - Avis ter (2018-2019) [PDF]

(Avis rectificatifs n° 20190503 - Avis ter publié le 01/05/2019)

AVIS RECTIFICATIFS -- Séance plénière

AVIS RECTIFICATIFS 20190503 - Avis bis (2018-2019) [PDF]

(Avis rectificatifs n° 20190503 - Avis bis publié le 01/05/2019)

AVIS RECTIFICATIFS -- Séance plénière

ROI 1367 n5 (2018-2019) [PDF]

(Règlement d'ordre intérieur n° 1367 n5 publié le 01/05/2019)

Proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie visant à organiser le contrôle de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), déposée par Messieurs Antoine, Collignon, Mesdames Galant, Pécriaux et Monsieur Destrebecq Texte adopté en séance plénière

MOTION 1376 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1376 n2 publié le 01/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hazée à Monsieur Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur les atteintes à la liberté de la presse au sein des Editions de L'Avenir par Monsieur Wahl, Madame Simonet et Monsieur Culot Texte adopté en séance plénière

MOTION 1371 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1371 n2 publié le 01/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hazée à Madame De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives sur l'absence de mise en œuvre par le Groupe Publifin des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin par Madame Moucheron et Monsieur Maroy (Doc. 1371 (2018-2019) N° 1 ) Texte adopté en séance plénière

MOTION 1369 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1369 n3 publié le 01/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Henry à Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, sur le projet de Plan Urbain de Mobilité (PUM) et la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays (CHB) par Mesdames Waroux et Versmissen-Sollie Texte adopté en séance plénière

RES 1100 n4 (2018-2019) [PDF]

(Proposition de résolution n° 1100 n4 publié le 01/05/2019)

Proposition de résolution visant l'évaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets, déposée par Madame Bonni, Monsieur Denis, Madame Gonzalez Moyano, Messieurs Lenzini, Stoffels et Dermagne Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 876 (2016-2017) [PDF]

(Parchemin n° 876 publié le 01/05/2019)

Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue de l’octroi d’un tarif préférentiel en cas de fuite cachée au sein d’une installation privée de distribution alimentant un logement

DECRET 876 n5 (2016-2017) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 876 n5 publié le 01/05/2019)

Proposition de décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'un plafonnement des factures d'eau en cas de fuite d'eau cachée au sein d'un logement, déposée par Madame Trotta, Monsieur Dupont, Madame Géradon, Messieurs Prévot, Stoffels et Legasse Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1366 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1366 publié le 01/05/2019)

Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

DECRET 1366 n6 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1366 n6 publié le 01/05/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 "Climat" (Doc. 1365 (2018-2019) N° 1 à 4) - Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1365 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1365 publié le 01/05/2019)

Décret modifiant le décret du 20 février 2014 « Climat »

DECRET 1365 n6 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1365 n6 publié le 01/05/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 "Climat" (Doc. 1365 (2018-2019) N° 1 à 4) - Texte adopté en séance plénière

MOTION 1369 n2 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1369 n2 publié le 01/05/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Henry à Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, sur le projet de Plan Urbain de Mobilité (PUM) et la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays (CHB) par Mesdames Waroux et Versmissen-Sollie (Doc. 1369 (2018-2019) N° 1) - Amendement proposé après approbation du rapport par Mme Waroux et M. Dodrimont

DECRET 876 n4 (2016-2017) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 876 n4 publié le 01/05/2019)

Proposition de décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'un plafonnement des factures d'eau en cas de fuite d'eau cachée au sein d'un logement, déposée par Madame Trotta, Monsieur Dupont, Madame Géradon, Messieurs Prévot, Stoffels et Legasse (Doc. 876 (2016-2017) N° 1 à 3) - Amendement proposé après approbation du rapport par M. Puget et Mme Potigny

DECRET 1384 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1384 n3 publié le 01/05/2019)

Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Doc. 1384 (2018-2019) N° 1 et 2) - Amendement Mmes Vandorpe, Durenne, MM. Drèze, Mouyard et Mme Simonet

DECRET 1366 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1366 n5 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 "Climat" (Doc. 1365 (2018-2019) N° 1 à 4) - Amendement proposé après approbation du rapport par M. Drèze, Mme Nikolic, MM. Tachenion et Henry

DECRET 1365 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1365 n5 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 "Climat" (Doc. 1365 (2018-2019) N° 1 à 4) - Amendement proposé après approbation du rapport par Mme Baltus-Möres, MM. Drèze, Stoffels et Henry

PARCHEMIN 1385 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1385 publié le 30/04/2019)

Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution

DECRET 1385 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1385 n3 publié le 30/04/2019)

Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1384 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1384 publié le 30/04/2019)

Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

DECRET 1384 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1384 n4 publié le 30/04/2019)

Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1382 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1382 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

DECRET 1382 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1382 n5 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1362 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1362 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire

DECRET 1362 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1362 n4 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1360 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1360 publié le 30/04/2019)

Décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé

DECRET 1360 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1360 n4 publié le 30/04/2019)

Projet de décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1352 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1352 publié le 30/04/2019)

Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

DECRET 1352 n3 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1352 n3 publié le 30/04/2019)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées Texte adopté en séance plénière

MOTION 1393 n1 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1393 n1 publié le 30/04/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Henry à Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur le Schéma de développement territorial (SDT) par Mesdames Moinnet et Warnant (Doc. 1393 (2018-2019) N° 1)

MOTION 1392 n1 (2018-2019) [PDF]

(Projet de motion n° 1392 n1 publié le 30/04/2019)

Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Henry à Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur le Schéma de développement territorial (SDT) par Monsieur Henry (Doc. 1392 (2018-2019) N° 1)

PARCHEMIN 1332 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1332 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé

DECRET 1332 n6 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1332 n6 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1322 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1322 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

DECRET 1322 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1322 n5 publié le 30/04/2019)

Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1319 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1319 publié le 30/04/2019)

Décret relatif à l’aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé

DECRET 1319 n5 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1319 n5 publié le 30/04/2019)

Projet de décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Doc. 1319 (2018-2019) N° 1 à 3) - Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1374 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1374 publié le 30/04/2019)

Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire

DECRET 1374 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1374 n4 publié le 30/04/2019)

Proposition de décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, déposée par Messieurs Collignon, Mouyard, Madame Simonet, Messieurs Puget et Antoine Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1131 (2017-2018) [PDF]

(Parchemin n° 1131 publié le 30/04/2019)

Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale

DECRET 1131 n6 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1131 n6 publié le 30/04/2019)

Proposition de décret relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale, déposée par Messieurs Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. 1131 (2017-2018) N° 1 à 4) - Amendements proposés après approbation du rapport par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget

PARCHEMIN 1373 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1373 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l’inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d’ensevelissement

DECRET 1373 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1373 n4 publié le 30/04/2019)

Proposition de décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement, déposée par Messieurs Hazée, Culot, Arens et Kilic Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1313 (2018-2019) [PDF]

(Parchemin n° 1313 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

DECRET 1313 n4 (2018-2019) [PDF]

(Projet/Proposition de décret n° 1313 n4 publié le 30/04/2019)

Proposition de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Messieurs Maroy, Fourny, Wahl et Madame Moucheron Texte adopté en séance plénière

PARCHEMIN 1075 (2017-2018) [PDF]

(Parchemin n° 1075 publié le 30/04/2019)

Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne