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L'avenir de la Politique agricole commune (PAC)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 171 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 30/11/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Le 29 novembre, la Commission européenne a présenté une communication relative au futur de la Politique agricole commune (PAC) après 2020, document qui doit être suivi de propositions législatives dans le courant de l'année prochaine.

    Si les piliers et les objectifs de la PAC restent probablement les mêmes ou varient peu, il semble que la Commission privilégie pour l'avenir une politique agricole dont les buts seront définis au niveau européen, mais dont les moyens pour les atteindre seraient plus librement déterminés par les États membres, voire les Régions. Il s'agirait donc d'appliquer dans une certaine mesure le principe de subsidiarité.

    Récemment, Monsieur le Ministre a indiqué que la PAC souffre selon lui de trois carences majeures : une trop grande complexité, un manque de régulation et de réactivité face aux crises de marché, et l'absence de solution au déséquilibre observé en défaveur des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire.

    Quelles sont les propositions de la Commission eu égard à ces trois problématiques ?

    Quelles sont les propositions défendues par la Région en faveur d'une simplification, d'une régulation des marchés et d'équilibre pour les agriculteurs ?

    Quelle est également la position de la Région concernant le futur budget de la PAC et sa contribution financière, sachant qu'il sera certainement amputé (on parle d'une diminution potentielle de 10 milliards d'euros) pour cause de Brexit ?
  • Réponse du 19/12/2017
    • de COLLIN René

    Afin de favoriser la simplification de la Politique agricole commune (PAC), la Commission prévoit un nouveau modèle de gestion basé sur des plans stratégiques donnant une plus grande subsidiarité pour les États membres (EM) (la Commission dit « quoi faire », les EM « comment le faire » et la Commission « approuve ou désapprouve »). Ce nouveau modèle prévoit également le remplacement de l’architecture écologique actuelle de la PAC (à savoir la conditionnalité, les paiements directs verts et les mesures agroenvironnementales et climatiques volontaires) par une « nouvelle conditionnalité ». Cette dernière sera un mélange de mesures obligatoires et volontaires dans le pilier I et le pilier II fixé par les EM en vue d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques définis par l’Union européenne (UE). Même si l’idée de donner plus de subsidiarité aux EM semble bonne, ce nouveau modèle de gestion ne contribuera pas nécessairement à la simplification. Il faudra donc veiller, d’une part, à ce que le fardeau administratif soit considérablement inférieur à celui connu actuellement pour le Programme de Développement rural et, d’autre part, à ce que la prise de décision au niveau de la Commission soit plus rapide. De plus, il sera nécessaire de prendre garde à ne pas aller dans la voie d’une renationalisation de la PAC. Il faudra donc être clair sur qui finance quoi. La subsidiarité fonctionnelle ne peut pas être un alibi à la subsidiarité financière ni constituer une porte ouverte pour un cofinancement.

    Les outils de marché, la gestion des crises et l’amélioration de la position des agriculteurs sont que trop peu évoqués ou pas clairement abordés dans la communication de la Commission. Cette dernière manque d’ambition en ces matières et ne propose rien de neuf. Pourtant, il est primordial que la nouvelle PAC prenne en compte les recommandations du rapport de la Task Force des Marchés agricoles présenté au Conseil fin 2016, en particulier sur l’importance d’une information optimale et transparente des marchés agricoles. La future PAC devra également améliorer sa rapidité de réaction lors de crises, mettre en place un « filet de sécurité » efficace, obliger chaque EM à collaborer effectivement aux mesures de marché et renforcer le rôle des organisations de producteurs.

    Le budget qui sera alloué à la PAC n’est également pas mentionné dans la communication de la Commission. Or, ce dernier constitue un élément essentiel permettant de mener un bon débat sur le futur de cette politique. La Commission présentera ses propositions sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) fin mai 2018. Malgré le Brexit, il est important de maintenir le niveau d’aide alloué au titre de la PAC dans le prochain CFP. Lors du Conseil Agriculture du 11 décembre 2017, la Belgique a plaidé pour le maintien d’un pilier I non cofinancé et d’un pilier II pluriannuel et cofinancé. Vu les risques liés à la redistribution du budget « PAC » entre EM et les efforts déjà consentis par la Belgique en la matière, la Belgique a rappelé, lors de ce même Conseil, qu’en matière de convergence externe, il faut prendre en compte les différences de coûts de production entre les différents EM.

    Prochainement, une note ayant pour objet la « Position de la Wallonie sur la PAC de l’après 2020 » sera déposée au Gouvernement.