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La prise en compte des jeunes agriculteurs et de l'agriculture bio dans la réforme du bail à ferme

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 682 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 24/08/2018
    • de COURARD Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Au mois de juillet dernier, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de réformer le bail à ferme. Ce changement est une étape nécessaire puisque actuellement, il crée de l’insatisfaction dans le chef des agriculteurs et des propriétaires. Néanmoins, je souhaiterais avoir quelques informations complémentaires concernant la voie choisie par son Gouvernement sur deux composantes de son avant-projet de décret.

    D’une part, l’accès à la terre est un enjeu de survie pour les jeunes agriculteurs. De fait, la pression foncière grandit dans notre Région. En effet, les prix du marché ne laissent malheureusement que peu de place à l’implantation des jeunes dans le métier, tandis que l’âge moyen de la profession ne cesse d’augmenter. Que de jeunes agriculteurs puissent plus aisément s’installer ne serait que plus bénéfique pour le développement de l’économie rurale.

    D’autre part, j’ai lu dans la presse qui s’en est fait l’écho qu’aucun régime de location distinctif pour l’agriculture biologique ne serait prévu dans la réforme de Monsieur le Ministre. Or, à l’heure de la promotion des circuits courts, d’une alimentation équilibrée respectueuse de l’environnement et de la santé publique, il me semble important de considérer la terre comme la base élémentaire des ressources pour nourrir l’humanité et non la concevoir comme marchandise. Il me semble que le Gouvernement, via la réforme du bail à ferme, a la possibilité de créer un maillon, un levier qui encourage la transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité, d’écologie et de solidarité.

    Que compte-t-il mettre en place comme mesures pour soutenir les jeunes agriculteurs au vu des difficultés évoquées ?

    Quelles sont les pistes d’action du Gouvernement pour favoriser une agriculture plus respectueuse de l’environnement ?
  • Réponse du 10/09/2018
    • de COLLIN René
    L’installation des jeunes et le développement de leurs activités, pour qu’ils puissent avoir une exploitation viable, est une priorité pour moi. Plusieurs mécanismes sont proposés pour inciter la conclusion de baux à ferme avec des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme que je suis en train d’élaborer.

    Ainsi, la conclusion de baux de longue durée ou de baux de carrière avec des jeunes agriculteurs sera favorisée au travers d’incitants fiscaux pour les propriétaires qui contracteront un bail avec des jeunes agriculteurs. Ces incitants consistent en une réduction des droits dus, en termes de droit de succession et de donation.

    L’article 8bis qui permet de donner congé à un preneur pensionné en vue de louer à un jeune se verra renforcé.

    Enfin, il est prévu qu’un preneur ayant atteint l’âge légal de la retraite, touchant une pension et sans repreneur sérieux, ne pourra plus prétendre à utiliser son droit de préemption.

    En ce qui concerne l’agriculture biologique, effectivement, le projet proposé en première lecture au Gouvernement wallon ne prévoit pas un bail spécifique pour de l’agriculture biologique.

    Dans le cadre des négociations relatives à la réforme du bail à ferme, les clauses environnementales ne font pas l’unanimité pour les associations représentatives de l’agriculture, notamment du fait que cela pourrait affaiblir le principe de la liberté de culture.

    Dès lors, pour tenir compte des demandes formulées en termes d’environnement, le projet déposé en première lecture prévoit de permettre aux pouvoirs publics et à certains types de propriétaires d’envisager des clauses environnementales dans des conditions qui seront strictement encadrées. L’objectif est de prévoir, tout comme pour le bail à ferme français, un embryon de clauses environnementales et, en fonction de l’évaluation dans la mise en œuvre de celles-ci, le législateur pourra dans le futur étendre ou restreindre ces clauses.

    De plus, le projet présente un renforcement de la protection de la trame verte, notamment en renforçant la sanction en cas de non-respect de clauses protectrices de celles-ci.

    Enfin, l’introduction d’un état des lieux obligatoire est une protection efficace quant à la qualité de la terre.

    La concertation sur ce volet se poursuit en vue de la deuxième lecture.