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L'aide financière aux exploitants d'élevages de poules en batterie

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 8 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 14/09/2018
    • de LAMBELIN Anne
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Le projet de décret relatif au Code wallon du bien-être des animaux, porté par le Ministre Carlo Di Antonio, va être voté en cette rentrée parlementaire. Dans le cadre de ce code, l’article D.27 prévoit que les nouveaux élevages de poules en batterie seront interdits dans le futur, tout comme la mise en service de nouvelles cages dans les élevages existants.

    En 2017, nous avons déposé avec plusieurs de mes collègues du Parti socialiste, une proposition de résolution visant à instaurer une filière wallonne d’excellence en matière de poules pondeuses. Nous demandions au Gouvernement wallon, entre autres, de revoir les conditions sectorielles relatives au permis d’environnement des élevages de poules en batterie afin de les interdire, de contribuer à la transition des exploitations vers un modèle plus durable et plus respectueux du bien-être animal et, enfin, de renforcer les contrôles des élevages existants. Cette proposition de résolution a été, malheureusement depuis, rejetée.

    Dans le cadre des discussions générales préalables au vote de la proposition de résolution, le Ministre Carlo Di Antonio disait vouloir pousser à la réflexion quant à une possible intervention financière pour les exploitants de telles structures, leur permettant ainsi d’être aidés dans leur transition vers un système alternatif aux cages. Ceci, en concertation avec Monsieur le Ministre wallon responsable de l’Agriculture.

    La réflexion quant à une possible aide financière pour favoriser la transition des élevages de poules ne batterie a-t-elle été menée avec Monsieur Di Antonio ? Y a-t-il eu une conversation au Gouvernement wallon sur ce point ?

    Si oui, quelle forme pourrait prendre cette intervention ? Quels types de mesures seront prévues ?

    Que pense Monsieur le Ministre de l’idée d’une telle intervention financière ayant, comme objectif à terme, la fin des élevages de poules en batterie ?
  • Réponse du 01/10/2018
    • de COLLIN René
    Le futur Code du Bien-être animal prévoit effectivement en son article D.27 l’interdiction d’installer ou de mettre en service des cages pour l’élevage de poules pondeuses.

    En application de l’article 25 des dispositions transitoires, les installations existantes peuvent néanmoins continuer à être utilisées jusqu’au 1er janvier 2028, sauf expiration avant cette date du permis d’environnement en vigueur.

    Les exploitants qui souhaitent installer une infrastructure répondant aux systèmes alternatifs aux cages pour poules pondeuses sont invités à déposer une demande d’aide dans le cadre des aides à l’investissement, selon les conditions réglementaires applicables à la date d’introduction de leur dossier de demande. L’intervention peut couvrir des investissements liés à la construction et/ou l’aménagement de poulaillers.