/

Les formations des agents communaux en matière de maltraitance animale

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 531 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 07/02/2019
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Certaines communes wallonnes ont, au sein de leur collège communal, un ou une échevin(e) en charge du bien-être animal. Un service qui sert souvent de relais à la Région wallonne vers la cellule du bien-être animal, qui se charge ensuite du dossier.

    Cependant, force est de constater que cette cellule est complètement débordée et croule sous les dossiers. Aussi, Monsieur le Ministre a décidé que les communes devaient pouvoir intervenir. Il a précisé qu’une formation serait donnée à des membres de l’administration afin qu’ils soient capables de déterminer un cas de maltraitance.

    Je souhaiterais donc savoir comment et par qui cette formation sera-t-elle dispensée ?

    Comment seront déterminés les membres de l’administration à qui cette formation s’adressera ?

    Ces agents devront-ils faire le travail des agents de la cellule animale ?
    Est-ce vraiment là leur rôle ?
    Cette formation sera-t-elle suffisante ?

    Par ailleurs, pense-t-il que cela soit logique que cette charge supplémentaire incombe à des agents communaux ?
  • Réponse du 28/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Fin 2014, la recherche, la constatation et la répression en matière de bien-être animal ont été rattachées au mécanisme similaire existant en matière de délinquance environnementale. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret-programme du 12 décembre 2014, les agents constatateurs régionaux et communaux sont également compétents dans le cadre des infractions en matière de bien-être animal.

    Les agents constatateurs communaux sont désignés par le conseil communal conformément à l’article D.140, § 3, du Livre Ier du Code de l’environnement. De ce fait, les agents désignés sont pleinement compétents pour contrôler le respect, rechercher et constater les infractions dans le domaine du bien-être animal. Pour pouvoir être désignés, ces agents doivent néanmoins remplir plusieurs conditions précisées dans cette même disposition. Parmi les conditions visées, ils doivent remplir les conditions relatives à la formation arrêtées par le Gouvernement wallon. Dans ce contexte, l’article R.94 du Livre Ier du Code de l’environnement prévoit que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) doit organiser et dispenser une formation de minimum 30 heures. Cet article précise le contenu minimum de cette formation qui comprend notamment une formation relative à la législation relative à la protection et au bien-être des animaux.

    Fin janvier 2019, les différents échevins en charge du bien-être animal ont été conviés à une réunion d’information à Jambes en matière de bien-être animal. Dans ce cadre, ils pouvaient être accompagnés d’un ou plusieurs agents communaux. Au cours de cette réunion, l’Unité du bien-être animal (UBEA), ainsi que différents représentants de refuges ont pu prendre la parole. L’accent a été mis tout au long de la matinée sur le rôle de chacun - les communes, bourgmestres et échevins, l’UBEA et les refuges - dans le cadre d’un réseau. Tous ces acteurs ont des plus-values à offrir au bien-être animal et surtout des missions complémentaires. Ce message s’adressait notamment aux échevins et agents communaux présents. Il est important de continuer à travailler au développement de ce réseau et à faire comprendre à chacun qu’ils sont indispensables à la politique en matière de bien-être animal.

    Tout comme les agents constatateurs communaux jouent déjà depuis plusieurs années un rôle important et complémentaire aux agents régionaux en matière de délinquance environnementale, il est tout à fait cohérent qu’ils puissent être investis de compétences similaires en matière de bien-être animal afin d’assurer un rôle de première ligne.

    Il convient enfin de rappeler que ces agents constatateurs communaux peuvent faire l’objet d’un subventionnement prévu dans le cadre du Livre Ier du Code de l’environnement et que le produit des sanctions administratives constatées à l’initiative de ces agents peut, sous certaines conditions, revenir aux communes.