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La réforme des soins en santé mentale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 174 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 03/01/2018
    • de TROTTA Graziana
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Il y a quelques semaines, j'interrogeais Madame la Ministre sur la réforme des soins en santé mentale et elle m'indiquait qu'une réflexion était en cours sur une modification du financement des services de santé mentale.

    Il s'agit « d'aller vers une simplification du dispositif », en envisageant un mode de financement au forfait.

    Peut-elle indiquer où en est précisément la réflexion à ce jour, dans la mesure où son prédécesseur comptait présenter les grands points de cette réforme avant la fin de cette année 2017 ?

    Quand Madame la Ministre compte-t-elle présenter la réforme du mode de financement au Gouvernement ? Peut-elle détailler le mode de financement envisagé ? Quels seraient les impacts concrets pour les acteurs du secteur ?

    Par rapport à la concrétisation de la réforme « Psy 107 », l'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) partage l'inquiétude des psychiatres selon lesquels la qualité des soins psychiatriques pourrait régresser, notamment parce qu'ils perdraient la propriété de leurs honoraires et dépendraient des hôpitaux. L'ABSyM estime qu' « il est inacceptable qu'un acte intellectuel par excellence, tel celui posé par les psychiatres, soit majoritairement forfaitarisé, sans parler de leur perte de droit de propriété. ».

    Et l'association de pointer d'autres problèmes, dont le flou quant à celui qui a la responsabilité finale du patient, l'absence d'indication claire sur le rôle et la responsabilité du médecin-chef psychiatre à l'encontre des équipes mobiles, ou encore le risque de démantèlement des hôpitaux psychiatriques si l'on réduit encore davantage le nombre de lits (alors que ces hôpitaux sont déjà confrontés à des listes d'attente croissantes).

    Quelles sont donc les réponses de Madame la Ministre aux griefs formulés par l'ABSyM ? Quelles solutions met-elle en place dans le cadre de la réforme ?
  • Réponse du 12/01/2018
    • de GREOLI Alda

    Une réforme du financement des services de santé mentale est en effet à l'étude. Mon Cabinet doit encore peaufiner l'analyse du scénario choisi avant de prendre l'avis du secteur. J'espère présenter cette année au Parlement wallon un projet de modifications législatives intégrant ce scénario.

    Globalement, le scénario choisi est plus intéressant pour les services que la situation actuelle et cela, dans le même cadre budgétaire. Le scénario est basé sur un forfait par équivalent temps plein et par niveau de diplôme. Ce type de subventionnement devrait avantager les services en leur donnant plus d'autonomie et en simplifiant nettement certaines procédures administratives. Le scénario est assorti d'un système de compensation de manière à ce qu'aucun service ne reçoive un subventionnement moindre que ce qu'il reçoit actuellement. Cette simplification aura également un effet positif sur l'AViQ en libérant les agents de certaines tâches fastidieuses.

    En ce qui concerne les honoraires des psychiatres, la ministre compétente en matière d'honoraires médicaux est la Ministre fédérale de la Santé publique. Il ne m'appartient donc pas de discuter en détail des honoraires ou de mettre en place des solutions dans ce domaine.

    Néanmoins je suis concernée par le montant de ces honoraires qui pourrait avoir une répercussion sur le recrutement des psychiatres par les services de santé mentale. La dernière Conférence interministérielle Santé publique a en effet accepté de considérer un montant de 120 euros par heure pour les honoraires des psychiatres des équipes mobiles dans le cadre de la Réforme des soins en santé mentale et ceci, à la demande exclusive du Fédéral.

    Je ne conteste évidemment pas la décision de la Conférence, à laquelle j'ai participé, qui est le résultat d'un compromis entre les demandes des médecins psychiatres (qui réclamaient 140 euros par heure) et les limites du budget de la santé publique fédéral qui doit être en mesure de prendre en charge ces honoraires.

    Cependant, même si les honoraires pour les psychiatres des équipes mobiles doivent rester attractifs, ce montant de 120 euros par heure pourrait poser un problème pour les services de santé mentale wallons qui ont déjà des difficultés à trouver des psychiatres, à cause notamment des limites salariales mises dans le code wallon de l'action sociale et de la santé. Cela a également été dit lors des discussions dans le cadre de la CIM santé publique.

    Cela rend d'autant plus nécessaire une réforme du mode de financement, car le scénario choisi prévoit une nette revalorisation du salaire des psychiatres. Leur présence dans les services de santé mentale est en effet absolument nécessaire pour garantir une prise en charge correcte des personnes les plus gravement atteintes de troubles psychiatriques.