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Elections locales du 14 octobre 2018

 

1. Rôles du Parlement de Wallonie

Le Parlement de Wallonie est chargé du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis pour les élections locales qui auront lieu le 14 octobre 2018 (voir point 2).

Il est aussi chargé de l’examen des réclamations qui portent sur les dépenses engagées dans le cadre de ces élections (voir point 3).

Ces compétences sont exercées par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications (composition-agenda-comptes rendus-rapports) du Parlement de Wallonie.
Cette commission a adopté un vade-mecum reprenant ses commentaires et recommandations concernant l’interprétation de la réglementation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections locales.

Tous les autres éléments relatifs à l’organisation de ces élections relèvent du Service public de Wallonie et nous vous invitons à consulter sa page web (electionslocales.wallonie.be).

 

2. Le contrôle des dépenses électorales

Sont contrôlées les dépenses engagées pour les élections locales par les partis représentés au Parlement de Wallonie et qui ont fait la demande d’un numéro de liste régional.

Ces partis s’engagent, en application de l’article L4131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) à :

  • declarer leurs dépenses ;
  • déclarer l'origine des fonds qui ont été affectés à ces dépenses ;
  • enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de plus de 125 euros.

Les déclarations sont déposées, dans les trente jours des élections (soit pour le 13 novembre 2018), au Tribunal de première instance de Namur.

Le Président du Tribunal de première instance de Namur rédige, dans les septante-cinq jours des élections (soit pour le 28 décembre 2018), un rapport relatif aux dépenses engagées par chacun de ces partis.

Dès leur élaboration par le Président du Tribunal, les rapports peuvent être consultés au greffe, pendant quinze jours, par les candidats et tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation.

A l’expiration de ce délai de quinze jours, le rapport et les éventuelles remarques formulées sont transmis au secrétariat de la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie.

Le travail de la Commission de contrôle peut alors commencer.

Pour contrôler les dépenses électorales des partis, la Commission est assistée par un collège de deux experts juridiques et peut décider de se faire assister également par la Cour des comptes.

La Commission statue, dans les cent-quatre-vingt jours de la date des élections (soit pour le 13 avril 2019), sur l’exactitude et l’exhaustivité des rapports du Président du Tribunal de première instance de Namur.

Elle publie au Moniteur belge le rapport de son travail de contrôle.

La Commission ne contrôle pas les déclarations individuelles de dépenses des candidats qui sont aussi tenus de faire une déclaration de dépenses dans les trente jours des élections locales.

Les déclarations des candidats sont déposées au tribunal de première instance du ressort dans lequel le bureau de circonscription est situé et peuvent y être consultées par les électeurs pendant 15 jours (article L4131-4 du CDLD) (soit entre le 14 novembre 2018 et le 28 novembre 2018).

La déclaration de dépenses d’un candidat ne sera sollicitée par la Commission de contrôle que si une réclamation est introduite à son encontre (voir point 3).

 

3. L’examen des réclamations

Une réclamation peut être introduite à l’encontre d’un candidat pour le cas où il est estimé qu'il n’a pas respecté les dispositions des articles L4131-4 et 5 du CDLD ou de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

La réclamation doit être introduite par un candidat aux élections dans les quarante-cinq jours des élections (soit pour le 28 novembre 2018) dans les formes prévues (article L4146-25 du CDLD).

Elle est examinée par la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie selon la procédure réglée par les articles L4146-25 et suivants du CDLD. Ces articles définissent les droits de la partie réclamante et ceux de la partie contre laquelle la réclamation est introduite. La procédure est contradictoire.

Pour l’aider dans l’examen des réclamations, la Commission est assistée d’un collège de deux experts juridiques.

La Commission de contrôle statue dans les nonante-jours qui suivent l'expiration du délai de quarante-jours laissé pour introduire une réclamation (article L4146-26 du CDLD) (soit pour le 26 février 2019).

Elle peut prendre une ou plusieurs des sanctions visées à l'article L4131-5 du CDLD à la majorité des 2/3 au moins des suffrages et pour autant que 2/3 des membres de la Commission au moins soient présents.

Un recours contre une décision de la Commission de contrôle peut être introduit devant le Conseil d’État dans les 8 jours de la notification de la décision et est suspensif de l'exécution de la décision rendue par la Commission.

 

Coordonnées utiles

Secrétariat de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement de Wallonie
Sandrine Salmon, responsable de la Direction des affaires institutionnelles
Courriel : s.salmon@parlement-wallonie.be