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Elections locales du 14 octobre 2018

 

1. Rôles du Parlement de Wallonie

Le Parlement de Wallonie est chargé du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis pour les élections locales qui ont eu lieu le 14 octobre 2018 (voir point 2).

Il est aussi chargé de l’examen des réclamations qui portent sur les dépenses engagées dans le cadre de ces élections (voir point 3).

Ces compétences sont exercées par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications (composition-agenda-comptes rendus-rapports) du Parlement de Wallonie qui, tout au long de la législature, est en charge du contrôle des communications des membres du Gouvernement et du Président du Parlement (voir point 4). 
Cette commission a adopté un vade-mecum reprenant ses commentaires et recommandations concernant l’interprétation de la réglementation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections locales.
Elle fonde également son contrôle sur le Protocole d'accord entre la Chambre des représentants, le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone concernant l'application des réglementations en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ainsi que pour l'élection directe des conseils de l'action sociale du 14 octobre 2018 .

Pour mémoire, l’organisation de ces élections relevait du Service public de Wallonie et nous vous invitons à consulter sa page web (electionslocales.wallonie.be).

 

2. Le contrôle des dépenses électorales

Sont contrôlées les dépenses engagées pour les élections locales par les partis représentés au Parlement de Wallonie et qui ont fait la demande d’un numéro de liste régional en l'occurence le MR (n°1), Ecolo (n°2), PS (n°3), PTB (n°4), cdH (n°5).

Ces partis se sont engagés, en application de l’article L4131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) à :

  • déclarer leurs dépenses ;
  • déclarer l'origine des fonds qui ont été affectés à ces dépenses ;
  • enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de plus de 125 euros.

Les déclarations devaient être déposées pour le 13 novembre 2018 au Tribunal de première instance de Namur.

Le Président du Tribunal de première instance de Namur rédige pour le 28 décembre 2018, un rapport relatif aux dépenses engagées par chacun de ces partis.

Dès leur élaboration par le Président du Tribunal, les rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal, pendant quinze jours, par les candidats et tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation.

A l’expiration de ce délai de quinze jours, soit le 13 janvier 2019, le rapport et les éventuelles remarques formulées sont transmis au secrétariat de la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie.

Le travail de la Commission de contrôle peut alors commencer.

Pour contrôler les dépenses électorales des partis, la Commission est assistée par un collège de deux experts juridiques et peut décider de se faire assister également par la Cour des comptes.

La Commission statue, dans les cent-quatre-vingt jours de la date des élections (soit pour le 13 avril 2019), sur l’exactitude et l’exhaustivité des rapports du Président du Tribunal de première instance de Namur. Si un parti ne dépose pas sa déclaration de dépenses, dépasse le plafond autorisé ou commet une infraction aux dispositions de l’article 7 de la loi du 7 juillet 1994, la Commission peut aussi décider de le priver de sa dotation pour une période de 1 à 4 mois.

Elle publie au Moniteur belge le rapport de son travail de contrôle.

La Commission ne contrôle pas les déclarations individuelles de dépenses des candidats qui étaient aussi tenus de faire une déclaration de dépenses pour le 14 novembre 2018.

Les déclarations des candidats devaient être déposées au tribunal de première instance du ressort dans lequel le bureau de circonscription est situé et pouvaient y être consultées par les électeurs entre le 14 novembre 2018 et le 28 novembre 2018.

La déclaration de dépenses d’un candidat n'est sollicitée par la Commission de contrôle que si une réclamation est introduite à son encontre (voir point 3).

 

3. L’examen des réclamations

Une réclamation pouvait être introduite à l’encontre d’un candidat pour le cas où il était estimé qu'il n’avait pas respecté les dispositions des articles L4131-4 et 5 du CDLD ou de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

La réclamation devait être introduite par un candidat aux élections pour le 28 novembre 2018, dans les formes prévues (article L4146-25 du CDLD).

La Commission de contrôle a été saisie de 14 réclamations concernant 9 communes :

Commune

Parties concernées

Sivry-Rance

Biset contre Gatelier

Courcelles

Payen contre Taquin et consorts

Braine-l’Alleud

Vanham contre Scourneau

Boussu

Nita contre Mascolo

Grâce-Hollogne

Dony contre Mottard

Estaimpuis

Herpoel contre Senesael et consorts

Tintigny

Piedboeuf contre Maréchal

Pepinster

Fafchamps et consorts contre De Marco et consorts

Pepinster

Beckers contre Godin et consorts

Pepinster

Fafchamps et consorts contre Baiverlin

Tintigny

Destrée contre Maréchal et consorts

Pepinster

Fafchamps et consorts contre Godin

Pepinster

Fafchamps et consorts contre Pironnet

Hotton

Chaplier contre Courard

 

Elles seront examinées par la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie selon la procédure réglée par les articles L4146-25 et suivants du CDLD. Ces articles définissent les droits de la partie réclamante et ceux de la partie contre laquelle la réclamation est introduite. La procédure est contradictoire.

La première audience de la Commission de contrôle consacrée à l’examen de la recevabilité des réclamations aura lieu le 22 janvier 2019.
Pour l’aider dans l’examen des réclamations, la Commission est assistée d’un collège de deux experts juridiques.

Le Parlement de Wallonie a désigné M. Jean-Louis Deschmet et Mme Céline Romainville en qualité d'experts effectifs et M. Paul Mention et M. Mathias El Berhoumi en qualité d'experts suppléants.

La Commission de contrôle statue dans les nonante-jours qui suivent l'expiration du délai de quarante-jours laissé pour introduire une réclamation (article L4146-26 du CDLD), soit pour le 26 février 2019.

Elle peut prendre une ou plusieurs des sanctions visées à l'article L4131-5du CDLD à la majorité des 2/3 au moins des suffrages et pour autant que 2/3 des membres de la Commission au moins soient présents.

Un recours contre une décision de la Commission de contrôle peut être introduit devant le Conseil d’État dans les 8 jours de la notification de la décision et est suspensif de l'exécution de la décision rendue par la Commission.

 

4. Le contrôle des communications

En tout temps, la Commission de contrôle rend un avis sur les projets de communication des membres du Gouvernement wallon et du Président du Parlement wallon en application du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du Président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon.

Pendant la période de trois mois qui précède les élections, s’appliquent des règles plus strictes qui sont reprises dans le Protocole d’accord interassememblées du 19 juin 2018 concernant le contrôle, pendant la période réglementée précédant les élections locales du 14 octobre 2018, des communications et campagnes d'information destinées au public des présidents de parlement et d’assemblée, du gouvernement fédéral ou d'un ou de plusieurs de ses membres, des gouvernements de Communauté ou de Région ou d'un ou de plusieurs de leurs membres, des collèges des commissions communautaires française et flamande ou d’un ou plusieurs de leurs membres, d'un ou plusieurs secrétaires d'État régionaux visés à l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ainsi que des membres du collège réuni visé à l’article 60, alinéa 4 de la même loi spéciale

Coordonnées utiles

Sandrine Salmon, responsable de la Direction des affaires institutionnelles
Courriel : s.salmon@parlement-wallonie.be