Conditions d'utilisation du site
L'utilisation du site du Parlement de Wallonie est soumise au respect des conditions développées ci-après et dont l'utilisateur est supposé avoir pris connaissance sans réserve en accédant au site.
Propriété
Le site "www.parlement-wallonie.be" est la propriété exclusive du Parlement de Wallonie.
Conception et suivi
Le Greffe du Parlement de Wallonie est chargé de la réalisation, de la conceptualisation et de la mise à jour du site "www.parlement-wallonie.be".
Adresse de contact
Parlement de Wallonie
Madame Sandrine Salmon, Greffière f.f.
Square Arthur Masson, 6
5012 Namur
Courriel : courriel@parlement-wallonie.be
Les questions et suggestions des utilisateurs relatives au site et aux éventuels problèmes techniques rencontrés doivent être adressées par courriel à l'adresse courriel@parlement-wallonie.be. Il y sera répondu dans les meilleurs délais.
Droits de propriété intellectuelle
Les textes, légendes, mises en page, illustrations, autres informations écrites, enregistrements sonores et vidéos ou autres éléments constitutifs du site sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de droits d'auteur ou, s'agissant de banques de données, par un droit de propriété intellectuelle spécifique.
Tous ces éléments textuels et multimédias constituent la propriété exclusive du Parlement de Wallonie ou, le cas échéant, d'un tiers qui a marqué son accord à leur utilisation par le Parlement de Wallonie.
Sauf indication contraire, ces éléments peuvent être reproduits gratuitement sans autorisation préalable moyennant mention de la source et uniquement à la condition qu'il s'agisse d'un usage strictement privé et non commercial.
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Les débats ayant lieu au sein du Parlement et l’enregistrement audiovisuel de ceux-ci sont en revanche libres de tout droit d’auteur et peuvent être reproduits. L’utilisateur s’engage cependant à citer la source de cet enregistrement et, lorsqu’il en diffuse des extraits, à ne pas trahir le sens général des propos tenus.
Tout autre usage doit faire l'objet d'une demande préalable adressée par courriel à l'adresse courriel@parlement-wallonie.be.
Qualité de l'information
Le Parlement de Wallonie apporte le plus grand soin à la réalisation, à la conceptualisation et à la mise à jour du présent site dont l'objectif est de permettre à l'utilisateur d'accéder, dans un souci de transparence, à des informations relatives à l'institution et à ses activités.
Néanmoins, il ne peut pas garantir l'exactitude des informations qui y sont proposées et attire également l'attention de l'utilisateur sur le fait que les informations qui y figurent ne sont pas immuables et sont susceptibles d'être modifiées au fil du temps.
Dès lors, le Parlement de Wallonie ne peut en aucun cas être tenu responsable de désagréments ou de dommages éventuels qui pourraient résulter de l'utilisation des informations reprises sur le site.
Les utilisateurs sont néanmoins invités à avertir le Parlement de Wallonie, par courriel à l'adresse courriel@parlement-wallonie.be, des erreurs éventuelles qu'ils auraient relevées. Le Parlement mettra tout en œuvre pour procéder aux adaptations et modifications qui s'avéreraient nécessaires et justifiées.
Authenticité des documents
Les documents disponibles sur le site ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes officiels.
En cas de divergence entre la version électronique d'un document et le document papier imprimé au titre de document parlementaire, seul fait foi le texte officiel imprimé par les services du Parlement de Wallonie.
Liens hypertextes
Le Parlement de Wallonie autorise, sans autorisation préalable, l'établissement de liens hypertextes qui renvoient à la page d'accueil du site du Parlement ou à une page spécifique pour autant que cela soit dans sa globalité.
Il est en revanche interdit d'imbriquer, sans accord formel et préalable du Parlement de Wallonie, une ou plusieurs pages du site du Parlement de Wallonie à l'intérieur des pages d'un autre site. Toute demande en ce sens doit être adressée par courriel à l'adresse courriel@parlement-wallonie.be.
Les liens hypertextes figurant sur le site et aiguillant l'utilisateur vers d'autres sites internet ne peuvent engager la responsabilité du Parlement de Wallonie ni quant au contenu de ces sites ni quant à l'adresse exacte permettant d'y accéder.
Problèmes techniques
Le Parlement de Wallonie s'engage à mettre en œuvre toutes les précautions utiles et nécessaires pour éviter une interruption ou un désagrément qui pourrait résulter d'un problème technique et décline donc toute responsabilité de ce fait.
Le Parlement de Wallonie décline aussi toute responsabilité en cas de transmission défectueuse de données qui serait liée, par exemple, à des incompatibilités résultant du navigateur qu'utilise l'utilisateur.
Poursuites
Le non respect des présentes dispositions et tout usage inapproprié des éléments textuels ou multimédias du site pourront faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative du Parlement de Wallonie.
Politique de gestion des données à caractère personnel
Le Parlement de Wallonie, dont le Greffe est établi Square Arthur Masson 6 à 5012 Namur, se conforme à la législation en matière de protection des données à caractère personnel et plus particulièrement à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Le Parlement de Wallonie agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel dans les hypothèses où ce type de données est collecté par le biais du présent site web.
Navigation en général et cookies
La navigation sur le site web du Parlement peut être effectuée sans que l’utilisateur ne communique aucune donnée à caractère personnel.
Comme le requiert l'article 129, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, le Parlement de Wallonie informe les visiteurs de son site web de l'utilisation de cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur des visiteurs du site ; certains cookies permettent un affichage graphique optimal, d'autres qu'une application web fonctionne correctement. Ils ne permettent pas l’identification de l’utilisateur.
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Participation nécessitant une identification
Pour accéder à certaines pages ou participer à certaines opérations proposées sur le site web (pétitions, consultations publiques, demandes de visite du Parlement, etc.), il vous est demandé de vous identifier.
Cette identification vise à assurer le suivi de votre participation au processus et, le cas échéant, à éviter toute fraude ou usurpation d’identité. Les collectes de données à caractère personnel effectuées dans ce cadre sont donc faites exclusivement dans le but de respect d’obligations légales ou dans le but de permettre le bon déroulement de l’initiative, notamment en permettant au Parlement de Wallonie de reprendre contact avec vous dans ce cadre.
Lors de cette identification, vous êtes amené(e) à donner explicitement votre consentement sur le traitement des données à caractère personnel que vous transmettez. Vous disposez également du droit, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.
Le Parlement de Wallonie ne transmet pas les données personnelles collectées à des tiers et ne les utilise pas à des fins commerciales. Il les conserve pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement du processus.
L’utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou de s'opposer au traitement et à la portabilité des données.
Ce droit peut être exercé en envoyant une lettre accompagnée d'une copie de la carte d'identité afin que votre identité puisse être contrôlée à l'adresse susmentionnée ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : courriel@parlement-wallonie.be
Sécurité des données
Le Parlement de Wallonie a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui permettent de garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel et d’en empêcher l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée.
Traitement des courriels
Le site web du Parlement de Wallonie comprend un onglet « Contact » qui donne accès à plusieurs adresses de courrier électronique.
Lorsque vous envoyez un courriel à ces adresses, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si le responsable de la boîte de courrier électronique ne peut pas vous fournir de réponse, il transmet votre message à un autre service. Un courriel vous est alors adressé pour vous informer du nom de cet autre service.
Vous pouvez inclure dans votre message toute question relative au traitement de votre courriel et de vos données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données et recours
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
dpo@parlement-wallonie.be
Vous pouvez, si vous estimez être victime d’une violation des droits qui vous sont conférés par le Règlement général sur la protection des données, introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35, à 1000 Bruxelles (www.privacycommission.be).
Canal de signalement interne
Le Parlement de Wallonie a institué un canal de signalement interne permettant de signaler, de manière confidentielle et sécurisée, des informations relatives à des irrégularités constatées ou suspectées qui se seraient produites ou seraient très susceptibles de se produire au sein des services ou des organes du Parlement, ainsi que les tentatives de dissimulation de telles irrégularités.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (dite « directive lanceurs d’alerte »).
Le signalement vise des violations effectives, potentielles ou soupçonnées d’une norme européenne directement applicable ou du droit national, consistant en des actes ou omissions, commises ou susceptibles de l’être par un membre du personnel ou un organe du Parlement dans l’exercice de ses fonctions ou de ses attributions. Ces violations doivent porter atteinte ou constituer une menace pour les intérêts de la Région wallonne ou pour l’intérêt public, ou impliquer un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement.
Peuvent effectuer un signalement les membres du personnel, les anciens membres du personnel, les candidats à un emploi, les stagiaires et bénévoles, ainsi que les contractants, fournisseurs ou sous-traitants et les personnes travaillant sous leur supervision ou leur direction qui ont obtenu des informations concernant une irrégularité dans un contexte professionnel lié au Parlement de Wallonie.
Modalités de signalement
Un signalement peut être effectué oralement ou par écrit auprès du Référent intégrité ou de la Greffière f.f. qui le transmet au Référent intégrité.
Les signalements effectués de manière anonyme sont irrecevables.
Le Référent intégrité reçoit et accompagne les auteurs de signalement interne et instruit les faits signalés en toute autonomie et indépendance hiérarchique.
Il agit avec impartialité, discrétion et dans le respect des exigences réglementaires applicables.
Le Référent intégrité peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
Parlement de Wallonie
Monsieur François Gadisseur
Square Arthur Masson, 6
5012 Namur
Courriel : signalement.parlwal@proton.me
Un contact téléphonique ou une rencontre peuvent être organisés sur demande écrite.
Traitement des signalements et confidentialité
L’identité de la personne qui effectue un signalement, des personnes qui aident l’auteur d’un signalement, des personnes associées à l’instruction, des personnes concernées et, le cas échéant, de tout autre tiers mentionné dans le signalement sont traitées de manière strictement confidentielle.
Ces informations ne peuvent être divulguées qu’aux personnes habilitées chargées du traitement du signalement et uniquement dans la mesure nécessaire au suivi du dossier ou lorsque la loi l’impose.
Le Parlement de Wallonie assure le traitement des signalements conformément aux dispositions légales applicables. Un accusé de réception du signalement est transmis dans un délai de sept jours suivant sa réception. Un retour d’information sur les suites données au signalement est fourni dans le mois de l’accusé de réception. Dans les trois mois de sa saisine, le Référent intégrité établit un rapport relatif au signalement qu’il communique à la Greffière f.f. ainsi qu’au Bureau du Parlement. L’auteur du signalement est informé des suites réservées au signalement dans le mois qui suit cette communication.
Si le manquement ou l’irrégularité constaté est susceptible de constituer une infraction pénale justifiant une information du Procureur du Roi conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle, le traitement du signalement est suspendu tant que le Procureur du Roi n’a pas classé le dossier sans suite.
Dans ce cas, lorsque l’identité d’une personne est divulguée aux autorités, la Greffière f.f. ou le Référent intégrité en informe, au préalable, la personne visée par la divulgation et lui transmet les motifs justifiant cette divulgation, à moins que cette information préalable ne risque de compromettre les enquêtes ou procédures judiciaires en cours.
Protection des auteurs de signalement et données personnelles
Les personnes qui effectuent un signalement dans les conditions prévues par la législation bénéficient d’une protection contre toute forme de représailles, en ce compris les menaces ou tentatives de représailles, sauf si elles fournissent sciemment des informations malhonnêtes et manifestement incomplètes.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif de signalement sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la législation belge applicable. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de la gestion et du suivi des signalements et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles dans ce cadre, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données du Parlement de Wallonie à l'adresse suivante : dpo@parlement-wallonie.be