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Les missions du Parlement wallon dans le cadre de l’élection des membres du Parlement wallon du 26 mai 2019

 

1. La validation des élections et la vérification des pouvoirs des élus

En application de l'article 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Parlement de Wallonie s’est prononcé sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne ses membres et leurs suppléants et a vérifié les pouvoirs des élus proclamés.

Deux rapports ont été présentés à l’assemblée :

  • un rapport relatif à la validité des opérations électorales (Doc. 3 (SE 2019) N°1) ;
  • un rapport relatif à la vérification des pouvoirs des élus proclamés en suite de l’élection du Parlement wallon (Doc. 3 (SE 2019) N°2).

Après l'adoption des rapports, les membres qui ont été proclamés élus et dont les pouvoirs ont été validés et vérifiés ont prêté serment et ont acquis la qualité de député wallon.

Jusqu’au dernier jour du sixième mois qui suit l’installation du Parlement (soit le 31 décembre 2019), les commissions de vérification des pouvoirs se réuniront régulièrement pour procéder à la vérification des pouvoirs de suppléants dont le dossier n'était pas en ordre jusqu’alors. Elles se réuniront également avant chaque prestation de serment ultérieure pour vérifier complémentairement les pouvoirs des suppléants amenés à prêter serment et dont la situation pourrait avoir été modifiée depuis les élections.

Coordonnées utiles

Frédéric Janssens, Greffier du Parlement de Wallonie
Adresse courriel : greffier@parlement-wallonie.be

 

2. Le contrôle des dépenses engagées par les candidats et par les partis politiques

2.1. Fondement de la compétence régionale

L’article 31, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que chaque Parlement ou l'organe désigné par lui exerce, selon les règles définies par le décret, le contrôle sur les dépenses électorales et l'origine des fonds qui y ont été affectés.

Ce contrôle concerne les dépenses électorales engagées par les candidats, par les listes et par les partis pour l'élection des membres du Parlement wallon.

Cette compétence est exercée par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.

La Commission de contrôle agit sur base :

2.2. Contrôle des dépenses électorales

La Commission de contrôle statue dans les cent-quatre-vingt jours de la date des élections (soit pour le 25 novembre 2019) sur l’exactitude et l’exhaustivité des rapports des présidents des bureaux principaux de circonscription.

Elle vérifie si :

  • les candidats, les listes et les partis ont effectivement déposé leur déclaration de dépenses;
  • le plafond des dépenses pouvant être engagées par les candidats n'a pas été dépassé;
  • les interdictions de propagande (taille des affiches, gadgets, cadeaux,...) ont été respectées.

A défaut, des sanctions sont prévues à l'article 6 (pour les partis) et à l'article 7 (pour les candidats et les têtes de listes) du décret de la Région wallonne du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du Président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon.

La Commission établit un rapport de ses travaux qui fait état de ses décisions et qui est publié au Moniteur belge.

2.3. Examen des plaintes

En application de l'article 7 du décret du 1er avril 2004 susmentionné, la Commission de contrôle, le Parquet ou tout citoyen justifiant d'un intérêt peut déposer une plainte au pénal dans les deux cents jours des élections (soit avant le 15 décembre 2019).

La Commission reçoit copie des plaintes qui n'émanent pas d'elle et rend au Procureur du Roi un avis motivé dans les trente jours de leur réception.

Coordonnées utiles

Secrétariat de la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie
Adresse courriel : s.salmon@parlement-wallonie.be