C'est entre les mains de Mme Emily Hoyos, Présidente du Parlement wallon, que M. Philippe Roland, Premier Président de la Cour des comptes, a officiellement remis, ce 13 janvier 2012, le 23e cahier d’observations par lequel la Cour informe le Parlement wallon des résultats des principaux contrôles et audits des recettes et dépenses publiques qu’elle a réalisés en 2010 et 2011.

Ce cahier sera examiné par les commissions permanentes du Parlement wallon les 23 et 24 janvier 2012.
Il est dès à présent disponible sur les sites web du Parlement wallon et de la Cour des comptes.

Le Premier Président Roland en a dressé la synthèse suivante.

La première partie du cahier est consacrée aux comptes.

Le dernier compte général transmis à la Cour par la Région wallonne, le 14 juillet 2011, se rapporte à l’exercice 2007. Le processus de production des comptes généraux est donc rétabli. Pour les organismes d’intérêt public, la Cour a dressé un relevé des comptes qui ne lui sont pas parvenus à la date du 31 octobre 2011, en précisant, par organisme, les exercices des comptes manquants. Elle présente ensuite les remarques auxquelles a abouti le contrôle des comptes de certains organismes et les recommandations y afférentes.

La seconde partie aborde les différents thèmes d’audit suivants.

La Cour des comptes a procédé à un premier bilan de la mise en place d’un facturier d’entrée au sein du Service public de Wallonie (SPW), dont le coût s’élève actuellement à près de 1,1 million d’euros. L’objectif est d’assurer un suivi permanent des demandes de paiement adressées à la Région et une réduction des délais de paiement. Cette initiative s’inscrit, par ailleurs, dans la perspective de la transposition, en 2013 au plus tard, de la directive européenne qui instaure le principe du paiement dans les trente jours après la date de réception de la facture. La Cour a constaté que les fonctions de consultation et de recherche ainsi que de création de rapports statistiques sont opérationnelles et ont permis d’entamer la révision des processus de traitement des factures. La Cour recommande que le facturier soit d’application pour l’ensemble du SPW, y compris les cabinets ministériels. Elle estime par ailleurs indispensable que soient adoptés les critères pour définir la notion de « date de facture » et que la date de réception des documents fasse l’objet d’un encodage sans délai dont l’irréversibilité soit garantie. En raison de l’implémentation récente du facturier, la Cour n’a pas été en mesure de vérifier la réalisation de l’objectif de réduction des délais de paiement.

La Cour des comptes a examiné la gestion de la redevance télévision. À cette occasion, elle a, entre autres, constaté des lacunes aux divers stades de l’établissement et du recouvrement de la redevance. Ainsi le recours aux fichiers des abonnés aux opérateurs n’est pas systématique. Du reste, certains opérateurs ne communiquent pas leurs fichiers alors qu’il s’agit d’une obligation légale. La base de données relative aux appareils de télévision installés dans un but de lucre est loin d’être exhaustive, à l’exception des hôtels. Avant 2010, il n’existait pas de réelle stratégie dans la planification des contrôles et les sanctions établies à la charge des détenteurs en infraction variaient selon l’appréciation du contrôleur. Par ailleurs, l’encours des droits non recouvrés au 31 décembre 2010 s’établissait à 113,9 millions d’euros, dont 34,9 millions d’euros de droits impayés pour les années 2005 et antérieures. L’administration a classé en surséance temporaire des créances pour un montant de 10,8 millions d’euros, considérés comme irrécouvrables pour la plupart et en attente d’une mise en décharge éventuelle. Jusqu’en 2008, en l’absence de receveur, aucune contrainte n’a pu être décernée. En outre, la gestion du recouvrement peut être qualifiée de passive. Par ailleurs, des risques inhérents à la conservation de certaines données importantes et à la maîtrise de la base de données des détenteurs de télévision ont été détectés. Enfin, la Cour a fait des recommandations pour raccourcir les délais d’imposition et de perception de la redevance qui peuvent, dans l’état actuel de la réglementation et des pratiques, s’étendre sur neuf ans. Le ministre a annoncé que des rappels ont été adressés à tous les opérateurs, que des mesures avaient été prises pour la recherche de détenteurs d’appareils de télévision installés dans un but de lucre, qu’une réorganisation du département du recouvrement ainsi que des mesures pour ramener la procédure d’imposition à six mois étaient à l’étude. Une proposition d’admission en décharge pour 9,4 millions d’euros a été dressée le 6 octobre 2011 par le receveur de la redevance télévision.

La Cour des comptes a analysé les principales évolutions en matière de financement des charges d’exploitation et de couverture des engagements sociaux du groupe TEC par la Région. Elle a également examiné les derniers développements dans le secteur du transport scolaire. La Cour a constaté que la Région a été amenée, d’une part, à rompre le cadre contractuel dans lequel s’inscrivaient ses engagements financiers envers le groupe TEC et, d’autre part, à mettre en place un système de compensation à la suite des mesures adoptées pour préserver le pouvoir d’achat des ménages (gratuité du transport pour certaines catégories d’usagers, non-indexation des tarifs en 2009, etc.). Le mécanisme de financement et le suivi des subventions octroyées aux TEC en sont devenus complexes. La Région s’est par ailleurs engagée à supporter, de manière structurelle, le coût de l’ensemble des engagements sociaux du groupe, lequel devrait continuer de croître jusqu’en 2020. Au niveau des pensions complémentaires, un sous-financement de quelque 80 millions d’euros, auquel le groupe ne pouvait faire face, a conduit ce dernier à recourir à un autre mode de financement pour gérer une partie des engagements y relatifs. Enfin, la Cour a relevé une augmentation du coût du transport scolaire, lié en grande partie à l’augmentation du nombre d’élèves transportés. Elle a observé qu’une partie de ce coût échappait à la maîtrise des sociétés d’exploitation, celles-ci ne disposant d’aucun pouvoir décisionnel en matière d’octroi des droits de transport.

La Cour a contrôlé la récupération des traitements indûment versés par les cinq provinces wallonnes à leur personnel. Si les contrôles réalisés dans les provinces de Namur, de Luxembourg et de Liège n’ont révélé aucune anomalie significative, ceux concernant les provinces de Hainaut et du Brabant wallon ont donné lieu à des observations, qui ont été consignées dans un rapport et communiquées, au terme d’une procédure contradictoire avec l’administration et le collège provincial, à leur conseil respectif.