M. Patrick Dupriez, Président du Parlement wallon, a reçu ce 27 février 2013, des mains de M. Philippe Roland, Premier Président de la Cour des comptes, le 24e cahier d’observations par lequel la Cour informe le Parlement wallon des résultats des principaux contrôles et audits des recettes et dépenses publiques qu’elle a réalisés en 2011 et 2012.

Ce cahier qui sera tout prochainement examiné par les commissions permanentes du Parlement wallon est dès à présent disponible sur les sites web du Parlement wallon et de la Cour des comptes.

La première partie du cahier est consacrée aux comptes.

Le dernier compte général transmis à la Cour par la Région wallonne, le 13 juillet 2012, se rapporte à l’exercice 2009. Selon la Cour, le processus de résorption du retard dans la production des comptes généraux se poursuit. Quant aux organismes d’intérêt public, la Cour a dressé un relevé des comptes qui ne lui sont pas parvenus à la date du 31 octobre 2012 en précisant, par organisme, les exercices des comptes manquants. Elle présente ensuite les remarques auxquelles a abouti le contrôle des comptes de certains organismes et les recommandations y afférentes.

La seconde partie développe trois audits.

La Cour a procédé à l’examen de l’exécution des missions déléguées confiées à la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA) en 2011, conformément au protocole d’accord du 22 février 1994 qui limite strictement le contrôle de la Cour des comptes à la vérification de la conformité de l’exécution des missions aux décisions du Gouvernement wallon ainsi qu’à la comptabilisation des opérations en résultant.

Ensuite, la Cour a examiné les entités exerçant des fonctions d’audit interne au sein du Service public de Wallonie (SPW) afin d’en évaluer l’organisation, le fonctionnement et l’articulation.
Créée en 2008, la direction de l’audit interne de fonctionnement (DAIF) bénéficie d’un double rattachement organique et fonctionnel. Son indépendance est cependant limitée par la composition du comité d’audit qui, présidé par le secrétaire général, inclut l’ensemble du management opérationnel et un nombre très restreint de membres externes au SPW. En termes de ressources humaines, l’équipe d’auditeurs est trop peu nombreuse et manque d’expérience et de compétences spécifiques. L’absence d’un métier spécifique d’auditeur garantissant une rémunération attractive et homogène pour tous les services du SPW concourt à l’instabilité de l’équipe et aux difficultés de recrutement d’un personnel qualifié et expérimenté. Cette situation affecte l’accomplissement des missions de la DAIF. Celle-ci n’a d’ailleurs procédé, à ce jour, qu’à un nombre très restreint d’audits.
Instituée dès 2002, la cellule d’audit interne FEAGA/FEADER (CAFF) est chargée de l'audit interne de l'organisme payeur de la Région wallonne pour les fonds FEAGA/FEADER. Sa charte d’audit interne étend son champ d’intervention à l’ensemble des processus de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement. Ce périmètre d’audit excède toutefois les compétences de la CAFF puisque la compétence générale de l’audit relève de la responsabilité de la DAIF. D’un point de vue fonctionnel, la CAFF démontre un niveau de maturité avancé. La planification et la conduite des missions d’audit répond, de manière générale, aux normes internationales.
Les relations entre les entités d’audit du SPW sont, pour l’heure, essentiellement informelles. Dans un souci d’efficacité, ces échanges devraient être développés et formalisés.

Enfin, la Cour a réalisé un audit de suivi du contrôle interne exercé sur le subventionnement des travaux de restauration des monuments classés. Elle a ainsi constaté que la réorganisation de la direction a permis des avancées dans l’actualisation du cadre réglementaire et dans la recherche d’une efficacité accrue du contrôle interne. Des progrès sont toutefois attendus dans certains autres domaines, notamment l’adoption des avant-projets d’arrêtés d’exécution du décret du 1er avril 1999, le respect de la répartition des missions entre l’administration et l’Institut du patrimoine wallon ainsi que l’accélération de la liquidation des dépenses, principalement de celles relatives aux dossiers du Fonds européen de développement régional.