Le Parlement de Wallonie a adopté le budget de fonctionnement du Parlement de Wallonie pour l’année 2026.

Il a, dans ce cadre, décidé que :

- les subventions aux groupes politiques et aux partis politiques ne seront pas indexées dès 2026 ;

- les indemnités parlementaires, les indemnités pour fonctions spéciales, les indemnités de mandat et les frais liés ne seront pas non plus indexées en 2026. Le Bureau a, par ailleurs, d’ores et déjà décidé que l’indexation ne sera pas appliquée jusqu’à la fin de la législature et l’intégrera dans le budget qu’il proposera pour les années 2027 à 2029.

Le Parlement de Wallonie a également adopté un nouveau Règlement relatif au régime de pension des députés wallons  avec pour objectif d’intégrer les dispositions de la loi-programme du 18 juillet 2025 relative aux pensions dans le secteur public et de tendre à la convergence avec les pensions des fonctionnaires.

Les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

- la limitation de l’indexation de la pension parlementaire ;

- l’intégration du traitement de référence servant de base au calcul de la pension de retraite égal à 10 ans au lieu du dernier traitement mensuel ;

- le renvoi à la loi du 4 juillet 1966 concernant le calcul du pécule de vacances avec pour effet de réduire très significativement le montant du pécule ;

- la suspension de la pension de retraite et de survie en cas d’emprisonnement ou d’internement ;

- le renvoi aux articles 75 à 102 de loi programme du 28 juin 2013 en matière de cumul réduisant de manière conséquente les possibilités actuelles de cumul de revenus avec la perception d’une pension parlementaire ;

- la limitation des dispositions transitoires.

Le Parlement de Wallonie a, par ailleurs, adopté une modification du Statut des agents du Greffe.

Il s’agissait notamment de revoir le régime de fin de carrière existant qui permettait, aux agents âgés de 59 ans à 64 ans, de bénéficier d'une mise en disponibilité volontaire précédant la retraite pour autant qu’ils aient une ancienneté de service au Parlement wallon d’au moins 25 ans.

L’indemnité pendant la mise en disponibilité préalable à la retraite était calculée de la manière suivante :

Eu égard à l’évolution des règles applicables en matière de pension, le maintien de ce système ne pouvait perdurer.

Le Bureau a donc poursuivi la réflexion sur la réforme initiée à l’été 2022 (mais non-aboutie) en matière de régime de fin de carrière en concertation avec le Conseil du personnel et avec l’assistance d’un spécialiste en matière de pensions publiques qui a réalisé un benchmark des régimes de fin de carrière qui prévalent aujourd’hui dans les autres assemblées.

Il a également tenu compte du contexte de réforme des pensions initiées par le Gouvernement fédéral.

En suite de ce travail d’analyse, les conditions qui étaient envisagées à l’été 2022 tant en termes d’ancienneté requise (10 ans) que de dégressivité (première tranche = 100%) ont été restreintes par le Bureau qui, après consultation du Conseil du personnel, a en définitive décidé:

- de passer à un régime de mise en disponibilité préalable à la retraite possible pendant une période maximum de 24 mois (au lieu de 6 ans ou 72 mois) pour autant que l’agent dispose d’une ancienneté de 15 ans au sein du Parlement de Wallonie s’ajoutant naturellement à sa carrière précédente  ;

- d’appliquer une dégressivité de la rémunération plus importante puisqu’elle passe à 90 % du 1^er au 6^ème mois, 80% du 7^ème au 12^ème mois et 75% du 13^ème  au 24^ème mois ;

- de l’extinction définitive du régime de mise en disponibilité dès l’issue du plan de recrutement en cours (c’est-à-dire en 2026).

Des mesures d’adaptation de fin de carrière ont par ailleurs été adoptées dans le souci de tenir compte de l’allongement de la  carrière, d’assurer la flexibilité mais aussi de garantir le transfert d’expertise et de connaissances.