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Projet de décret

Assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En cochant la case ci-contre, j’accepte que le Parlement de Wallonie traite les données à caractère personnel me concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse courriel) dans le cadre et pour les finalités de la présente initiative, conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel consultable ici.
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.