Proposition de résolution
Modification des articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion d'un article 46bis
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Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En cochant la case ci-contre, j’accepte que le Parlement de Wallonie traite les données à caractère personnel me concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse courriel) dans le cadre et pour les finalités de la présente initiative, conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel consultable ici.
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.