Projet de décret
Confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française
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En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.