Assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- Dossier n° 125 (2024-2025) 1
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- 29/11/2024
Projet de décret de DOLIMONT Adrien
- 04/12/2024
Dépôt
- 04/12/2024
Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal
CRI 7 (2024-2025) (PDF) (page 75)
- 16/12/2024
Désignation de M. Fiévet en qualité de rapporteur
- 16/12/2024
Exposé de M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal de DOLIMONT Adrien
- 16/12/2024
Discussion générale - Personne ne prend part à la discussion générale
- 16/12/2024
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique à l'unanimité des membres
- 16/12/2024
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 16/12/2024
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 59 (2024-2025) (PDF) (page 10)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/12/2024
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 16/12/2024
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal de FIEVET Hervé
- 15/01/2025
Discussion générale - M. Fiévet se réfère à son rapport écrit
- 15/01/2025
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
- 15/01/2025
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 15/01/2025
Adoption du projet de décret
- 15/01/2025
Texte adopté en séance plénière
- 15/01/2025
Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993