La gestion des déchets inertes, plus particulièrement sur le territoire de la commune de Ferrières et sur le territoire wallon en général
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 131 (2005-2006) 1
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Question écrite du 11/04/2006
- de WESPHAEL Bernard
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Les déchets inertes (terre, roche, béton, termac, …) issus des travaux communaux se retrouvent régulièrement un peu partout sur le territoire de la commune de Ferrières, notamment sur les chemins forestiers, soi-disant pour stabiliser ceux-ci, ou encore dans un ancien dépotoir sensé être réhabilité depuis 1995.
Les déchets qui s'y trouvaient ont été égalisés en février 2003 suite à l'intervention de la DPE mais les dépôts continuent.
Interpellé par l'ASBL Ardennes liégeoises en décembre 2003, M. le Ministre Foret avait confirmé l'illégalité de ces dépôts en rappelant que les services communaux devaient respecter la législation en vigueur, notamment le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et à l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Cependant le 18 mars 2004, M. Foret signait avec le secteur de la construction "une lettre d'intention fixant les axes d'une nouvelle convention environnementale à conclure" au sujet justement de la gestion des déchets de construction afin d'alléger certaines contraintes.
Nous constatons effectivement que le problème des dépôts illégitimes n'est pas circonscrit à cette commune mais touche tout le territoire wallon, aussi aimerions-nous savoir si Monsieur le Ministre compte prendre des mesures pour les éviter ?
Réponse du 08/05/2006
- de LUTGEN Benoît
Conformément au droit européen, la réglementation wallonne vise à donner la priorité à la prévention en matière de gestion des déchets.
Une première approche de l'appréciation de l'impact d'une activité de construction sur l'environnement se retrouve dans le permis unique, qui force l'architecte et l'entrepreneur à une analyse assez large des conséquences de leur activité.
La législation wallonne vise aussi à favoriser la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets produits par une collecte sélective de ceux-ci avant l'élimination.
L'organisation des chantiers de démolition s'oriente, de plus en plus, vers une technique de « dé-construction » adaptée à la récupération sélective des matériaux potentiellement valorisables.
En 1994, la Région a signé un accord avec le secteur de la construction et a pris des participations minoritaires par le biais de Tradecowall dans cinq sociétés qui gèrent actuellement neuf centres de recyclage :
- Recymex Châtelet, en province de Hainaut (est) ;
- Recymex Saint-Ghislain, en province Hainaut (centre) ;
- Recynam Lives-sur-Meuse, en province de Namur (nord) ;
- Recynam Wellin, en province de Namur (sud) ;
- Valorem Mont-saint-Guibert, en province de Brabant wallon ;
- Valorem Chaumont-Gistoux ;
- Recyliège île Monsin, en province de Liège ;
- Recyliège à Seraing.
- Recyhoc à Vaulx, en province de Hainaut occidental.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2004 interdisant la mise en décharge de certains déchets, l'interdiction de stockage de déchets inertes non ultimes en C.E.T. de classe III participe à la politique visant à favoriser le recyclage. Ainsi, au 1er janvier 2006, ne peuvent plus être enfouis en C.E.T. de classe III que les déchets considérés comme « ultimes », les déchets « interdits » devant transiter obligatoirement par un centre de traitement.
Actuellement, le cahier des charges type RW99 du Ministère de l'équipement et des transports (MET) intègre un certain nombre de produits recyclés en provenance des chantiers de construction et de démolition, en remplacement de matériaux naturels.
Des campagnes de sensibilisation ont été mises sur pied et visaient non seulement à gérer la production de déchets sur chantier mais aussi, dans la mesure du possible, à en limiter la production. Ces travaux repris sous le vocable MARCO - « Management des Risques environnementaux dans les métiers de la Construction » - ont débouché sur l'édition d'un Guide Pratique, d'une brochure « Pour commencer » et d'un Guide des Déchets, complétés par des formations à l'attention des entreprises. Un site internet marco-construction.be existe également.
Complémentairement, le logiciel MEDECO, basé sur les concepts de « dé-construction » et de démolition sélective, a pour but de faciliter et d'améliorer la gestion des déchets de démolition et de rénovation de bâtiments dans le cadre des travaux publics et privés.
La recherche et le développement dans le domaine du recyclage des déchets de construction et de démolition ont été organisés depuis quelques années sous l'égide de Recywall.
Promouvoir le recyclage, c'est aussi récompenser et mettre en évidence les initiatives et expériences originales : un « Prix wallon de l'environnement dans la construction » est remis chaque année, en collaboration avec la Confédération de la construction wallonne.
Citons encore pour mémoire que le secteur de la construction fait l'objet d'un partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du contrat d'avenir pour la Wallonie. La recherche de nouvelles voies de valorisation en fait partie intégrante.
A titre d'exemple, la constitution de merlons anti-bruit est envisagée dans les zones à aménager déterminées par le Ministère de l'équipement et des transports, Direction générale des routes et autoroutes.
Au niveau communal, il est évident que les services communaux doivent respecter la législation en vigueur, notamment le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et plus particulièrement les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Enfin, concernant la présence de dépôts de déchets inertes sur le territoire de la commune de Ferrières, il apparaît que les informations fournies par l'honorable Membre ne permettent pas à mon administration d'identifier de façon certaine les sites relatifs à son propos.
Enfin, en ce qui concerne les dépôts illégitimes, le renforcement du pouvoir coercitif de l'administration, par la mise en place d'une cellule d'officiers de police judiciaire permettra, à l'instar de celle existante pour obvier au braconnage, de réserver une attention particulière à toutes les formes de dépôt de déchets sur le territoire wallon.