Nouveau centre commercial à Hornu.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 171 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/04/2006

  • de PETITJEAN Charles
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Malgré un avis défavorable de la Commission socioéconomique nationale de la distribution et une levée de boucliers au plan local, le projet d'installer un nouveau centre commercial à Hornu en face du Cora poursuit son chemin.
  
  Est-ce raisonnable au vu de la situation socioéconomique de cette commune défavorisée ?
  
  A ce jour, l'urbanisme a-t-il déjà été consulté ? A-t-il remis un avis ?
  
  Si l'urbanisme n'a pas été consulté, n'est-il pas urgent d'imposer, au-delà de l'enquête publique, une enquête d'incidences ?

• Réponse du 31/05/2006

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'avantage de l'informer des éléments qui suivent :
  
  Le terrain sur lequel est envisagé l'établissement est situé :
  
  - en partie en zone d'aménagement communal concerté (avec rapport urbanistique et environnemental tel que défini à l'article 33, § 2, du CWATUP) et en partie en zone d'espaces verts au plan de secteur de Mons-Borinage ;
  - principalement en zone de construction à usage commercial et/ou artisanal et en zone de voirie et de parcage au plan communal d'aménagement n° 10 approuvé par arrêté ministériel du 15 juin1998.
  
  Le projet du centre commercial est en cours d'instruction au sein des services de la DGATLP - Direction du Hainaut I (réf : F0311/53014/PU/2005.3). Le dossier a été introduit selon la procédure du permis unique en date du 24 juin 2005 auprès du collège des bourgmestre et échevins de Boussu. Ce projet a nécessité une étude d'incidences conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et ses annexes (rubrique 52.10.02). L'étude d'incidences a été jointe à la demande de permis.
  
  En ce qui concerne le permis socio-économique, malgré l'avis défavorable émis par la Commission socio-économique nationale de distribution, il s'avère que le Collège des Bourgmestre et Echevins avait toutefois délivré cette autorisation le 30 octobre 1999 moyennant des restrictions assez importantes.
  
  Cette décision communale a été confirmée en recours par le Comité interministériel pour la distribution en date du 25/10/2000 (avec des conditions moins restrictives). Ce permis socio-économique n'est toutefois plus valable dès lors que le permis d'urbanisme initial délivré en date du 22 décembre 1998 est périmé : il n'a pu être mis en œuvre dans le délai de deux ans comme le prévoit l'article 87 du CWATUP.
  
  Un second permis d'urbanisme conforme au plan communal d'aménagement a été délivré en date du 18 mars 2002 et n'a pu être mis en œuvre par absence de décision dans le cadre des recours au Conseil d'État introduit par la S.A. Megastock Plasticentre contre le permis socio-économique délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 30 octobre 1999 et la décision du Comité interministériel pour la distribution du 25 janvier 2000.
  
  Au cas où le présent permis unique aboutirait en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme, cette autorisation ne préjugerait pas l'octroi a posteriori d'un nouveau permis socio-économique. En ce qui concerne les critères pris en compte pour la délivrance du permis socio-économique, il y a lieu de se référer aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur, à savoir la loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales du 13 août 2004, parue au Moniteur belge du 5 octobre 2004.
  
  Par ailleurs, ce dossier a fait l'objet de trois enquêtes publiques dans le cadre de l'instruction de la demande du permis unique. Une enquête publique a été organisée dans la commune de Boussu, mais aussi dans celles de Saint-Ghislain et Quaregnon, ces communes ayant une partie de leur territoire à moins de 500 mètres du projet. Les enquêtes publiques se sont déroulées durant 30 jours pour se clôturer dans le courant du mois d'avril 2006.
  
  Enfin, les services de la DGATLP - Hainaut I n'ont pas encore pu remettre d'avis sur le permis unique. Le délai qui leur est imparti vient à échéance le 23 juin 2006.