Le statut des receveurs régionaux.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 151 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/05/2006
- de AVRIL Patrick
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La loi spéciale du 13 juillet 2001 avait pour vocation de transférer différentes matières de l'Etat fédéral vers les Régions et les Communautés.
On visait notamment dans ce transfert, tout ce qui touchait à la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales. Le vote par notre Assemblée des décrets concernant la réforme des provinces, la démocratie locale ou la réforme des CPAS en est un bel exemple.
La Région wallonne est donc désormais compétente, depuis près de cinq ans, dans de nouvelles matières touchant le fonctionnement des institutions les plus proches du citoyen.
Un fonctionnaire clef dans l'organisation d'une commune ou d'un CPAS est bien évidemment le receveur qui, à côté, du secrétaire, gère financièrement l'institution.
Pourtant, depuis juillet 2001, les receveurs, qu'ils soient locaux ou régionaux, n'ont pas vu leur statut « régionalisé » …
Prenons l'exemple des CPAS dont le fonctionnement m'intéresse tout particulièrement en tant que Président de la Commission de l'action sociale. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixe les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des CPAS.
L'article 12 de l'arrêté susmentionné fixe, par rapport au nombre d'habitants, la charge de prestations qui est imposée au receveur local.
Dans l'état actuel des choses, la réglementation en vigueur pour les receveurs régionaux est toujours celle contenue, d'une part, dans les articles 52 à 70 de la Nouvelle Loi Communale et, d'autre part, dans l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination
des receveurs régionaux et dans l'arrêté ministériel du 16 juillet 1979 arrêtant le règlement d'ordre relatif à l'examen de recrutement de receveur régional.
Nombreuses sont les communes et nombreux sont les CPAS qui font recours aux services d'un receveur régional. Ces agents sont d'une très grande qualité et absolument nécessaires pour le bon fonctionnement des communes et des CPAS comme je le soulignais ci avant.
Néanmoins, force est de constater qu'il y a une pénurie de receveurs régionaux. Ceux-ci sont souvent désignés pour des charges fort importantes et qui dépassent de loin le prescrit de l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les règles de distribution des recettes locales. Il n'est pas rare qu'un receveur régional ait sous sa charge plus de deux fois celle d'un receveur local
Cette pénurie tient au fait que des receveurs qui sont statutaires tombent malades et ne soient pas remplacés. Pourtant, la Région fait peser intégralement la charge des remplaçants sur les communes et sur les CPAS.
Dans son arrêté du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, le Gouvernement flamand a introduit la possibilité de pouvoir engager des receveurs contractuels afin de soulager quelque peu les receveurs en place - eux qui sont amenés à remplacer leur collègues malades ou
absents en plus de leur charge - et aussi afin d'améliorer sensiblement la gestion des communes et des CPAS qui bénéficient des services d'un receveur régional.
Après cette introduction, j'aimerais poser les questions suivantes concernant la situation que je viens de décrire.
Monsieur le Ministre pense-t-il augmenter les moyens alloués à chaque gouverneur de province, ou à chaque commissaire d'arrondissement selon le cas, afin que ceux-ci puissent engager du personnel supplémentaire, et pourquoi pas un ou deux receveurs volants qui pallieraient de façon constante aux absences et congés de leurs collègues afin de pallier la surcharge de travail actuelle ?
Est-il dans les intentions du Gouvernement d'arrêter un nouveau statut pour les receveurs régionaux ? Le cas échéant celui-ci prévoirait-il la possibilité d'engagements contractuels comme c'est le cas en Région flamande depuis le 1er juillet 2004 ?
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait intéressant d'harmoniser les statuts des fonctionnaires généraux des communes et des CPAS ? En effet, un receveur régional, qu'il travaille dans une commune ou un CPAS, est soumis au même statut administratif et au même statut
pécuniaire. Pourquoi dès lors ne pas faire le parallèle entre toutes les fonctions ?
Réponse du 24/05/2006
- de COURARD Philippe
Les receveurs régionaux relèvent de la Région depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés est entrée en vigueur. Ils sont néanmoins actuellement toujours régis par la réglementation qui leur était applicable à la veille de leur transfert dans la mesure où la Région l'a faite sienne en ne la modifiant pas.
Concrètement, à ce jour, les normes minimales constituant le tronc commun à l'ensemble des receveurs régionaux résident principalement dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ces dispositions ont trait à leur statut tant administratif que pécuniaire et visent notamment leur fonction et leur nomination, le cautionnement qu'il leur appartient de fournir dès leur prise de fonction, les incompatibilités, l'autorité hiérarchique ou encore la fixation de leur statut pécuniaire.
Constituent également des normes communes aux receveurs régionaux de toutes les provinces wallonnes, l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et les modalités de nomination des receveurs régionaux, ainsi que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1979 arrêtant le règlement d'ordre relatif à l'examen de recrutement de receveur régional.
Pour le reste, les gouverneurs ont déterminé les règles complémentaires qui s'appliquent aux receveurs régionaux. Ainsi, on voit apparaître dans certaines provinces des arrêtés du gouverneur contenant des dispositions ayant trait notamment aux droits et devoirs des receveurs régionaux.
On constate par ailleurs que, dans certaines matières, les gouverneurs renvoient volontiers à des normes contenues dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, par exemple en ce qui concerne le régime des sanctions disciplinaires. Enfin, diverses circulaires ministérielles ont été adaptées, et ce, principalement en matière d'harmonisation des indemnités et allocations.
L'honorable Membre comprendra dès lors que la cohérence des différents statuts existant avec celui de la fonction publique wallonne constitue un chantier d'une grande ampleur sur lequel travaillent actuellement mes services, et ce, en collaboration avec l'administration. Bien entendu, les Fédérations de receveurs concernées seront associées à la démarche.
Ceci étant, comme le rappelle à juste titre mon contradicteur, force est de constater qu'il y a, aujourd'hui, une pénurie de receveurs régionaux.
C'est en réaction à ce constat que mon cabinet et l'administration étudient également en ce moment la faisabilité de la constitution au sein de la Région wallonne d'une réserve permanente de receveurs spécialisés, notamment, dans le remplacement des receveurs en absence pour maladie. Cette réserve pourrait également se voir confier d'autres missions ponctuelles, comme l'encadrement des stagiaires, des expertises en cas de problèmes dans une comptabilité, etc.
Mon souci actuel est de trouver une solution permettant de pallier le plus rapidement possible les absences pour maladie afin de ne pas porter préjudice à la gestion des pouvoirs locaux et, de fait, aux services rendus quotidiennement par ces derniers citoyens.
Quant à l'engagement de receveurs contractuels, celui-ci doit être examiné compte tenu de la complexité technique de la fonction et la responsabilité pécuniaire personnelle des receveurs. Nos travaux privilégient actuellement la piste d'une réserve de recrutement d'agents statutaires régionaux qui permettrait, outre les économies d'échelle, de mieux répondre aux besoins des communes, des CPAS et des zones de police.
Enfin, la question de la disparité des statuts des secrétaires et des receveurs locaux fait partie des problèmes étudiés en ce moment dans le dossier plus général de la réforme des grades légaux. Dans un souci de simplification administrative et d'efficacité de gestion au service des communes et des CPAS, je partage l'avis de l'honorable Membre quant à la nécessité d'harmoniser les différents statuts, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque fonction et autorité locale.