Les déclarations de mandats

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 355 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/06/2021

  • de FREDERIC André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme Monsieur le Ministre le sait, les décrets « Gouvernance » adoptés en 2018 ont eu des effets non négligeables sur les gestionnaires locaux, notamment dans le cadre de leur déclaration de mandat.
  
  Ainsi, la cellule des mandats de la Région wallonne réclame désormais de connaître, à travers la déclaration de mandats, les mandats de délégué du conseil communal au sein des assemblées générales des intercommunales. Cela a pour effet de gonfler, exagérément à mon sens, le nombre de mandats exercés par certains alors que ces mandats de délégué requièrent un temps très limité.
  
  Une évaluation de cette mesure est-elle à l'ordre du jour ? Ne conviendrait-il pas d'adapter cette mesure ?

• Réponse du 13/07/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les décrets « gouvernance » adoptés en 2018 visent notamment, comme précisés dans leur exposé des motifs, à assurer la transparence quant aux responsabilités exercées par les mandataires auxquels les citoyens ont confié des missions publiques
   
  Cette transparence s’opère au moyen d’un cadastre publié annuellement au Moniteur belge et sur le site internet de la Région. Il reprend l’ensemble des mandats, fonctions et rémunérations tels que déclarés par les assujettis qui ont l’obligation de réaliser une déclaration de mandats.
   
  Un « mandat » est l’exercice d’une fonction représentative. Il en est ainsi lorsqu’une institution locale désigne une personne pour la représenter au sein d’une assemblée, mais aussi dans les cas où un organisme ou un pouvoir local dispose d’une représentation au sein d’un (autre) organisme, où la personne qui le représente siège sans avoir été officiellement désignée par une décision formelle.
   
  La définition du mandat dérivé reprise à l’article L5111-1 2° du CDLD est éclairante à ce propos : il s’agit de tout mandat exercé par le titulaire d’un mandat originaire qui lui a été confié en raison de ce mandat originaire, soit par l’autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière ou qui lui a été confié par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation :
  - d’une commune ;
  - d’une province ;
  - d’un centre public d’action sociale ;
  - d’une intercommunale ;
  - d’une régie communale ou provinciale autonome ;
  - d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
  - d’une société de logement ;
  - de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.
   
  Le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a expressément complété la définition du « mandat dérivé » afin qu’il soit clair qu’entrent dans cette définition non seulement les mandats dérivés directement du mandat originaire, mais aussi les mandats dérivés indirectement du mandat originaire.
   
  Par les termes « en raison de la représentation de », on vise les cas où un organisme/pouvoir local dispose d’une représentation au sein d’un (autre) organisme, et où la personne qui le représente y siège sans avoir été officiellement désignée par une décision formelle.
   
  Conformément à l’article L5211-1, § 1er, la déclaration qui doit être remplie par les titulaires d'un mandat originaire comprend notamment, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les mandats dérivés tels que définis à l’article L5111-1, 2° du CDLD.
   
  Il ressort de ce qui précède que la volonté du législateur réside dans la déclaration de l’intégralité des mandats exercés par les mandataires locaux, quelle que soit la charge de travail que représente le mandat.