La suppression du pointage communal.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 68 (2005-2006) 1
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Question écrite du 07/06/2006
- de MATHEN Denis
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
En décembre 2005, le pointage communal a été supprimé en Belgique. Conséquence, depuis cinq mois les chômeurs ne doivent plus se rendre tous les 15 jours à la Commune pour recevoir un cachet sur leur carte de pointage.
Cependant, le pointage communal bimensuel permettait d'une part, de vérifier que les chômeurs étaient effectivement domiciliés en Belgique et qu'ils ne résidaient pas à l'étranger tout en touchant leurs allocations de chômage. Et d'autre part, de comptabiliser les demandeurs d'emploi.
Suite à la suppression du pointage le Ministre Vanvelthoven avait annoncé que des contrôles seraient pratiqués auprès des chômeurs pour s'assurer que leur domicile en Belgique n'était pas fictif.
Dans ce cadre, des concertations ont été organisées avec les Régions et les communes. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont les obstacles rencontrés et les solutions apportées ?
Le 19 avril dernier, le Ministre Vanvelthoven a précisé que les communes devraient être prochainement informées du nouveau rôle qu'elles auront à jouer. Les premiers contrôles devraient débuter ce mois-ci.
Interrogé à ce sujet, lors de la dernière séance du Parlement wallon, le Ministre Courard affirmait qu'aucune information concernant le nouveau rôle des communes ne lui était parvenue et il ne s'en inquiétait pas. Qu'en est-il de votre côté ? Lors de la question orale de Véronique Cornet du 13 juin 2005 concernant la suppression du pointage, Monsieur le Minitre avait précisé que toutes les mesures techniques étaient réunies pour suppléer la suppression du pointage. Il s'avère que sur le terrain la situation soit quelque peu différente…
Par ailleurs, il apparaît que les administrations communales deviennent l'acteur principal de cette nouvelle procédure. La gestion quotidienne et le suivi des demandeurs d'emploi ne seraient plus sous la tutelle du Forem et de l'Onem, mais glissent vers les administrations locales. Celles-ci verraient donc leurs charges administratives augmenter. Monsieur le Ministre pourrait-il nous le confirmer ? Quel Ministre au Gouvernement wallon suit ce dossier ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner également des précisions quant aux moyens financiers et logistiques qui accompagneraient ce transfert de compétence ? Pourrait-il nous
préciser les relations Onem-Forem-communes ?
En outre, depuis la suppression du pointage, nous ne disposons plus de chiffres du chômage fiables. En effet, les Régions sont seulement en train de s'accorder sur une méthodologie à suivre pour collecter les données du chômage. Les chiffres publiés actuellement ne reflètent donc plus la réalité et ne peuvent dès lors, plus être utilisés.
Or Monsieur le Ministre nous garantissait, l'an dernier, que la qualité des informations statistiques serait maintenue. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quand pourrons-nous disposer d'informations fiables ?
Réponse du 26/06/2006
- de MARCOURT Jean-Claude
Le contrôle communal des chômeurs était, jusqu'en décembre 2005, effectivement organisé par l'Onem en collaboration avec les organismes de l'emploi régionaux et les Communes.
Pour la Région wallonne, le Forem éditait les listes de contrôle à l'intention des communes qui réalisaient effectivement le contrôle. Ensuite ces listes complétées étaient transmises par les communes au Forem pour vérification, le suivi des dossiers et élaboration de statistiques.
Cette manière de faire a donc laissé la place à un nouveau processus qui a été concerté avec les Régions et les communes. D'une part, l'Onem et le Forem ont défini un processus permettant de suppléer au contrôle. D'autre part, les communes ont vu leur charge de travail diminuer, puisque n'ayant plus à assurer une présence physique d'agents communaux chargés du pointage.
Durant l'année 2005, une concertation et des réunions techniques de travail ont donc été organisées entre le Fédéral et les Régions pour créer le nouveau dispositif, le tester et le mettre en application dès la fin de l'année. Les obstacles et difficultés ont été gérés et la mission a été remplie dans les délais.
A l'époque, une démarche consistant à s'assurer de la faisabilité technique et des expertises suffisantes au niveau du Forem pour mener à bien cette mutation avait été menée.
En conclusion, cette gestion et ce suivi consistant à vérifier le maintien de la qualité de demandeur d'emploi et à garantir la qualité des informations statistiques et des banques de données dont disposent les SPE n'ont donc pas été transférés vers les communes. A l'inverse, les communes se sont vues déchargées des tâches qu'elles accomplissaient en la matière.
Sur La base de ces éléments, la charge reste donc, de fait, au sein des organismes régionaux de l'emploi (le Forem, le VDAB et l'Orbem) et à l'Onem.
Par contre, il semble bien que l'Onem ait pour mission de vérifier si les chômeurs résident bien sur le territoire belge. Pour ce faire, l'Onem a l'intention de procéder par échantillonnage au niveau des Communes. A charge, pour les chômeurs ciblés dans l'échantillon de se présenter à l'administration communale afin de prouver leur lieu de résidence.
Le Cabinet du Ministre fédéral de l'Emploi, Monsieur Vanvelthoven, m'informe qu'une phase test entre l'Onem et les communes a lieu pour l'instant et devrait précéder l'application de cette mesure qui concerne les deux acteurs que sont l'ONEM et les communes. Des contacts directs entre l'Onem et l'Union des villes et communes ayant apparemment eu lieu.
Enfin, on ne peut affirmer que nous ne disposons plus de chiffres du chômage fiables.
Au contraire, l'avantage essentiel du nouveau système est une meilleure connaissance des parcours des DE et des statistiques de la demande d'emploi, plus fidèles à la réalité.
Nous disposons aujourd'hui de données plus fiables qu'auparavant dans la mesure où ce n'est plus le déclaratif d'une personne qui suspend son inscription comme demandeur d'emploi ou chômeur mais la production d'une déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) attestant de la signature d'un contrat de travail à l'ONSS, ou l'inscription à l'INASTI ou à l'INAMI pour les personnes malades ou assimilées.
Cependant, il est vrai que ce passage à un nouveau système a provoqué une rupture dans les statistiques de la demande d'emploi, et ce, pour toutes les Régions.
Les effets n'ont pas été limités aux seules statistiques de janvier 2006, mais toucheront l'ensemble des statistiques de 2006 avec des effets variables selon les différents mois. 2006 sera donc une année de transition : en aucun cas, la comparaison entre des statistiques issues du « nouveau système » et de l' « ancien système » ne sera totalement pertinente.
De même, pendant les premiers mois de 2006, les statistiques ne pourront être comparées d'un mois à l'autre, et ce, à cause du moment de livraison des données ONSS, laquelle n'a pas systématiquement lieu le même jour.
Il faut donc insister sur le fait que les chiffres disponibles reflètent la réalité, mais ne permettent pas de comparaisons dans le temps et entre Régions.