L’appel à projets "Tiers-Lieux Ruraux" et les soupçons de favoritisme dans l’attribution des subsides
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 384 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/04/2024
- de TZANETATOS Nicolas
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Lors de cette séance de commission, elle n'a pas donné d'explication sur l'ASBL « AgricoTiers » qui a été créée le 12 décembre 2022, soit neuf jours avant la décision de sélection des lauréats par le Gouvernement et quatre mois après le lancement de l'appel à projets. Cette ASBL a reçu un subside de près de 500 000 euros.
Je m'interroge sur la manière dont le dossier de candidature pour cet appel à projets a pu être rentré par une ASBL qui n'existait pas et qui, de facto, n'a pas pu remettre légitimement les documents pour un appel à projets antérieurs à sa création.
Madame la Ministre peut-elle préciser le calendrier de l'appel à projets ?
À quelle date s'est tenue l'analyse de la recevabilité des offres?
Je lui demande également de fournir aux parlementaires l'ensemble des documents en lien avec cet appel à projets dont notamment les actes de candidature, le PV d'analyse de la recevabilité des différents dossiers ainsi que la proposition des lauréats arrêtée par le jury.
Réponse du 15/05/2024
- de TELLIER Céline
Dans le cadre du Plan de relance, 23 projets de tiers-lieux situés en région rurale et semi-rurales ont été sélectionnés pour être soutenus : 11 portés par des pouvoirs publics (10 communes et 1 CPAS), 5 par des ASBL liées aux pouvoirs publics, notamment 1 parc naturel et 2 GAL, et 7 ASBL privées.
Au-delà de leur vocation de « fournisseurs » de services, ces tiers-lieux sont des lieux de rencontre et d’expérimentation sociale et économique, porteurs de partenariats et sources de nouveaux usages et mode de gouvernance. L’appel était prévu pour les projets menés en partenariat, avec des conventions entre les partenaires.
Le calendrier de l’appel est public et disponible en ligne sur : https://agriculture.wallonie.be/home/ruralite/appels-a-projets/tierslieuxruraux.html
Les dates clés sont les suivantes :
- 15 septembre 2022 : date limite pour poser des questions. Les réponses ont fait l’objet d’une publication accessible à tous les demandeurs ;
- 25 octobre 2022 : date limite d’introduction des candidatures ;
- novembre 2022 (et au plus tard le 25/11) : envoi d’un accusé de réception suite à la vérification de la complétude des dossiers ;
- 6 décembre 2022 : jury de sélection ;
- 9 décembre 2022 : envoi par l’administration de la proposition de sélection et de l’ensemble des dossiers ;
- 21 décembre 2022 : décision du Gouvernement, après avis de l’Inspection des finances en date du 17 décembre et du Ministre du Budget en date du 21 décembre.
Lors de l’approbation de ces 23 projets lauréats par le Gouvernement wallon, certains dossiers présentaient des particularités qui ont été immédiatement signalées par l’administration, comme cela se fait régulièrement dans les PCDR ou autres appels à projets.
Dans ce cadre, quatre dossiers ont fait l’objet de remarques de l’administration, à savoir les dossiers des communes de Jurbise, Malmedy, Comblain-au-Pont et de l’ASBL AGRICOTIERS de Gembloux. Plus précisément pour répondre à la question, en ce qui concerne l’ASBL Agricotiers, la particularité suivante était signalée : « Le porteur du projet annonce dans sa candidature qu’une ASBL est en création pour assurer la gestion et le développement du tiers-lieu bien que la coopérative soit éligible. Un contact avec ce bénéficiaire potentiel sera pris en vue d’établir le projet d’arrêté avec cette ASBL comme bénéficiaire, car le transfert d’une subvention d’un bénéficiaire à un autre n’est pas possible ».
La candidature pour le projet Agricotiers mentionnait également la volonté de « pouvoir distinguer clairement dans notre stratégie de développement un volet hall relais (coopérative Agricovert) et un volet Tiers-Lieu multi-services (AgricoTiers Asbl) ».
En date du 12 décembre 2022, mon administration a questionné le candidat précisément sur ce point : « Votre dossier de candidature pour l’appel à projets dont objet évoque la création d’une ASBL pour héberger votre tiers-lieu. Cette ASBL est-elle déjà créée et souhaitez-vous, en cas de sélection de votre dossier par le Gouvernement, qu’elle soit la bénéficiaire de l’éventuelle subvention en lieu et place de la société coopérative Agricovert ? ».
En date du 13 décembre 2022, le candidat répondait : « Notre ASBL AgricoTiers qui gère le tiers lieu a bien été créée. En cas de sélection de notre dossier par le Gouvernement nous souhaitons qu'elle soit la bénéficiaire de la subvention en lieu et place de la société coopérative Agricovert » en transmettant l’acte de constitution et en précisant « La publication au Moniteur belge de l'acte constitutif de l'entreprise susmentionnée est prévue pour le 14/12/2022 sous la référence : 381363 ».
En phase avec l’appel à projets qui visait à induire, créer ou renforcer des partenariats, les porteurs de ce projet ont fait le choix d’aller un cran plus loin via la création d’une ASBL dont le but est notamment de « Développer, animer et gérer le tiers-lieu en devenir sis au 37 chaussée de Wavre, 5030 Gembloux » (extraits de leurs statuts).
Comme annoncé dans la liste des lauréats de l’appel à projets validée par le Gouvernement, l’arrêté ministériel a été établi au nom de l’ASBL nouvellement créée et cette situation a été précisée en toute transparence dans l’arrêté de subvention qui mentionne : « Considérant le dossier de candidature déposé par Agricovert dans le cadre de l’appel à projets « Tiers-Lieux ruraux » annonçait la création d’une structure dédiée et qu’Agricovert a informé la Région de la création de Agricotiers ASBL ».
Comme largement expliqué lors de ma précédente réponse orale en commission du 12 mars 2024 et également dans ma réponse à la question écrite n°365 de Madame la Députée Hélène Ryckmans, l’appel a été fait en toute transparence et a fait l’objet de tous les contrôles requis, avec une documentation claire de toutes les étapes et de tous les choix faits.
Dans le cadre de la gestion des moyens publics et particulièrement des appels à projets, des procédures de contrôle existent et des avis experts comme celui de l’Inspection des finances sont obligatoires et sont suivis.
En cas de suspicion de fraudes et indépendamment du rôle de contrôle du Parlement de Wallonie, des procédures existent et la justice peut être saisie.
Si des personnes disposent d’éléments mettant en doute la procédure suivie, je les invite à les faire connaître et non à alimenter de manière anonyme des échanges sur les réseaux sociaux qui relèvent plus des théories complotistes que d’autre chose.
Finalement, en ce qui concerne la demande de l’honorable membre de disposer de l’ensemble des documents en lien avec cet appel à projets dont notamment l’ensemble des candidatures, le PV d’analyse de la recevabilité des différents dossiers ainsi que la proposition des lauréats arrêtée par le jury, j’ai sollicité mon administration afin qu’elle les lui transmette via un SharePoint dans les meilleurs délais.