La promotion régionale du bail glissant
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 214 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/04/2024
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De quoi s'agit-il ? « C'est un bail tripartite. Pour une durée de un à trois ans, le relais social se porte garant du loyer pour un sous-locataire. Si tous les critères d'autonomie sont atteints au terme de cette période, le bail va glisser pour une période plus longue et le relais social ne sera alors plus garant. »
Une formule qui permet de rassurer les propriétaires privés qui acceptent de mettre leur bien en location via le capteur logement. Celui-ci leur propose déjà un accompagnement dans les démarches administratives et le suivi locatif, tout en leur laissant la maîtrise de la location. Depuis la création du service en 2022, 14 baux ont déjà été signés dans la province, permettant à une quarantaine de personnes de trouver un toit.
Mais la demande est bien plus importante : une centaine de ménages ont déjà introduit leur candidature auprès du capteur logement. Ce dernier essaie donc de convaincre davantage de propriétaires de passer par ses services.
Depuis le vote du décret du 15 mars 2018, quelle évaluation Monsieur le Ministre tire-t-il de cette disposition au sein des 5 provinces wallonnes avec quels résultats en termes de baux conclus ?
Combien d'organismes sont-ils habilités à intervenir dans ce type de bail ?
De quels moyens financiers disposent-ils pour concrétiser l'intention législative ?
Monsieur le Ministre compte-t-il organiser une campagne de promotion de cette intéressante mesure quoique largement inconnue ?
Réponse du 26/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
Cette consécration aurait pu contribuer à lui donner une visibilité nouvelle et une diffusion plus importante auprès des opérateurs immobiliers, mais il est vrai que son usage semble discret.
La raison est sans doute à trouver dans le fait que les opérateurs immobiliers effectuent une gestion des logements pour une durée maximale de 3 ans, ce qui les contraint à devoir capter de nouveaux logements.
Il n’en reste pas moins que le bail glissant peut contribuer modestement à la diversification d’accès au logement pour des personnes en situation de précarité.
Concernant le nombre d’opérateurs immobiliers, l’article 3 de l’AGW du 5 juillet 2018 fixe la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant. En l’occurrence, il peut s’agir de relais sociaux, de SLSP, d’AIS ou encore d’APL.
Mon administration ne dispose pas de la liste des opérateurs qui pratiquent le bail glissant ni même le détail des moyens financiers dont ils disposent.
Ce dispositif du bail glissant a été initié par l’APL Habitat-Service de Liège qui en fait le cœur de son approche et qui le valorise comme une complémentarité à l’offre de logements pour lesquels l’APL a par ailleurs, un mandat de gestion ou des droits réels.
Si Habitat-Service a commencé avec 5 baux glissants et 2 ou 3 propriétaires volontaires, l’association compte 28 baux glissants gérés et 15 propriétaires pour l’année 2023.
Concernant la campagne de communication, à l’heure actuelle, le bail glissant figure sur le site du SPW TLPE ainsi que dans la brochure sur le bail d’habitation en Wallonie, et ce, au même titre que les autres contrats de bail.
Enfin, à l’occasion des formations organisées par l’UVCW, avec la collaboration du SPW TLPE, dans la matière du bail, le bail glissant fait généralement l’objet d’une présentation auprès des participants (communes et CPAS).