La mise en œuvre de la nouvelle procédure de changement de nom au sein des communes wallonnes
- Session : se2024
- Année : 2024
- N° : 1 (se2024) 1
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Question écrite du 26/07/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Jusqu'alors, plusieurs centaines de Belges entamaient chaque année une procédure lourde, longue et incertaine. En effet, le changement de nom n'était jusqu'alors possible que « pour des motifs graves » et dans des cas exceptionnels et soumis à l'appréciation du Ministre de la Justice, quels que soient les motifs invoqués.
Un droit subjectif et une procédure plus simple et plus rapide sont donc organisés par la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
Il nous revient toutefois que certaines administrations communales wallonnes imposent une taxe très importante aux citoyens qui souhaitent s'inscrire dans cette procédure. La commune d'Oupeye, par exemple, impose une taxe de 490 euros. C'est à notre sens un montant prohibitif.
Par comparaison, la procédure antérieure, qui reste aux mains du Ministre de la Justice pour les cas non couverts par ce nouveau droit, s'élève à 140 euros. À cette lumière, des prélèvements aussi élevés apparaissent manifestement contraires à l'esprit de la loi du 7 janvier 2024.
En Flandre, par comparaison, aucune taxe n'est fixée dans aucune commune : une analyse de Burgerzaken Vlaanderen conclut du reste que ce serait illégal de prélever une taxe faute de base légale.
Il apparaît, en outre, que certaines communes renvoient les demandeurs à plus tard, pour des raisons évoquées d'organisation interne. Or, il faut observer que le législateur a prévu un délai de 6 mois pour l'entrée en vigueur de cette loi, précisément pour permettre aux communes de préparer la mise en œuvre de façon sereine.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à cet égard ?
Ses services ont-ils pu prendre connaissance de l'avis de Burgerzaken Vlaanderen à ce sujet ?
Le cas échéant, quelle analyse en fait-il ?
À cette lumière, quelle serait la base légale ou décrétale qu'utiliseraient les communes wallonnes qui ont établi une telle taxe ?
Si cette taxe communale était légale, comment juge-t-il les tarifs prohibitifs de certaines communes qui font, dans les faits, obstacle à l'accès au droit ?
Est-il envisagé de réexaminer cette question et d'établir une circulaire spécifique aux communes pour encadrer ces tarifs ?
Enfin, selon ses informations, l'ensemble des communes wallonnes sont-elles aujourd'hui en mesure de mettre en œuvre la nouvelle procédure légale en temps et en heure ?
Si tel n'était pas le cas, quelle action l'autorité de tutelle a-t-elle prévue ?
Quel recours peut activer le demandeur qui ferait face à un tel obstacle ?
Réponse du 26/08/2024
- de DESQUESNES François
Contrairement à ce qui avait été prévu en matière de changement de prénom, cette loi ne précise pas qu’une redevance peut être établie en la matière et ne prévoit dès lors rien concernant le montant qui pourrait être réclamé par les communes pour cette procédure de changement de nom.
Ainsi et contrairement à la procédure de changement de prénom, la loi ne confère aucune habilitation légale au sens de l’article 173 de la Constitution qui prévoit que « Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. »
En vertu de l’autonomie fiscale des communes reconnue par l’article 170, §4 de la Constitution, rien n’empêche la commune de lever une taxe pour la demande de changement de nom.
Mon administration s’est étonnée de la divergence de solution adoptée entre le changement de prénom (possibilité de prendre une redevance) et le changement de nom alors que l’une ou l’autre procédure occasionne une charge de travail aux administrations communales. La taxe sur le changement de nom est désormais intégrée dans la circulaire budgétaire qui a été adoptée par le précédent Gouvernement le 30 mai dernier pour l’année 2025.
Le montant maximum recommandé par la circulaire est de 500 euros (582,75 euros indexés à 16,55 % pour l’exercice 2024 et 592,95 euros indexés à 18,59 % pour l’exercice 2025).
En ce qui concerne l’article relatif à l’entrée en vigueur de la loi, un délai de 6 mois a été fixé afin de permettre aux officiers de l’état civil et aux responsables techniques d’être prêts à appliquer cette nouvelle législation. Les communes doivent donc, en théorie, être opérationnelles. Sauf instructions contraires du Ministre fédéral de la Justice, compétent en la matière, il n’existe pas de dispositions transitoires spécifiques.