La dévolution des crédits budgétaires

• Session : se2024
• Année : 2024
• N° : 4 (se2024) 1

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• Question écrite du 26/07/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Dès son installation, en date du 15 juillet 2024, le Gouvernement a classiquement procédé à la répartition des compétences en son sein.
  
  Il apparaît toutefois que cela ne fut pas chose aisée, puisqu'un second arrêté du Gouvernement a été adopté le même jour, visant à ajuster certains éléments fixés par le premier arrêté, relatifs à la signature des permis uniques en recours ou à l'évaluation, la prospective et la statistique, ou encore à modifier le titre de certains membres du Gouvernement ou à corriger certains termes. Certains observateurs ont par ailleurs pu s'interroger sur l'émiettement de certaines compétences ou sur l'exercice des responsabilités liées à la poursuite de la reconstruction post-inondations ou à la stratégie d'adaptation climatique.
  
  La dévolution des crédits budgétaires au sein du Gouvernement constituera sans nul doute un élément de clarification important à cet égard. Il ne figurait toutefois pas à l'ordre du jour de la séance du Gouvernement de ce 23 juillet 2024.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer si le Gouvernement a arrêté la dévolution des crédits budgétaires entre les membres du Gouvernement ?
  Si oui, peut-il nous informer de son contenu ?
  Sinon, peut-il nous préciser dans quel calendrier cet arbitrage est prévu et nous confirmer que le Gouvernement en informera sans délai le Parlement ?

• Réponse du 04/09/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  La dévolution des crédits de dépenses entre les différents membres du Gouvernement a été approuvée par le Gouvernement wallon qui s’est tenu le 29 août 2024.
  
  Pour la parfaite information de l’honorable membre, les domaines fonctionnels du programme 10.122 « Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR) », ainsi que ceux relatifs au cofinancement wallon des programmes FEDER et INTERREG, font l’objet d’une analyse plus approfondie, en étroite concertation avec les administrations concernées, et avec l’appui de Wallonie finances expertises (WFE) et de la Cellule des stratégies transversales (CST) du Secrétariat général.
  
  Il trouvera en annexe la dévolution des domaines fonctionnels du budget général des dépenses tenant compte des réserves précitées.