La distribution statistique des recettes perçues au titre de droits de succession et de mutation par décès en 2021, 2022 et 2023

• Session : se2024
• Année : 2024
• N° : 7 (se2024) 1

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• Question écrite du 26/07/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Il apparaît opportun de documenter les recettes perçues au titre de droits de succession et de mutation par décès.
  
  Dans ses 34e et 35e cahiers d'observations, la Cour des comptes indique que la recette s'est élevée à 853,267 millions d'euros en 2021 et à 830,836 millions d'euros en 2022.
  Dans son budget ajusté, la Région a estimé la recette 2023 à 787,724 millions d'euros.
  
  Pour chacun de ces trois exercices, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer la part de la recette liée respectivement :
  - au régime de taxation applicable à la ligne directe, aux conjoints et cohabitants ;
  - au régime de taxation applicable aux frères et sœurs ;
  - au régime de taxation applicable aux oncles, tantes, neveux et nièces ;
  - au régime de taxation applicable aux autres personnes ?
  
  Pour chacun de ces trois exercices et respectivement pour chacune de ces quatre catégories, peut-il également mentionner la base imposable ?
  
  Pour chacun de ces trois exercices et respectivement pour chacune de ces quatre catégories, peut-il nous indiquer :
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant inférieur à 25 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros et inférieur à 50 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 100 000 euros et inférieur à 200 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 300 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 300 000 euros et inférieur à 400 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 400 000 euros et inférieur à 500 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros et inférieur à 600 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 700 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 700 000 euros et inférieur à 800 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur ou égal à 800 000 euros et inférieur à 900 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ;
  - la recette prélevée sur des parts nettes perçues par un ayant droit, d'un montant supérieur à 1 000 000 euros et le nombre de contribuables correspondants ?

• Réponse du 04/09/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  l'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.