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Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024

  • Session : se2024
  • Année : 2024
  • N° : 1 (se2024) 1

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  • Question écrite du 26/07/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
    J'ai interrogé la prédécesseure de Madame la Ministre de façon régulière sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne. Il s'agit, de la sorte, de contribuer à assurer la pleine effectivité du décret.

    Je sollicite ainsi la Ministre en charge de la Fonction publique à fréquence semestrielle par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW. Je souhaite donc connaître les données actualisées en la matière.

    Madame la Ministre peut-elle nous communiquer, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
    Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
    Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?
  • Réponse du 26/08/2024
    • de GALANT Jacqueline
    Selon l’article 2, 14°, de l’AGW du 15 juillet 2024, le Département juridique et de la traduction du Service public de Wallonie Support relève des compétences du Ministre-Président.

    Or, c’est ce département qui assure le secrétariat de la CADA ; celle-ci échappe dès lors désormais à ma compétence en qualité de Ministre de la Fonction publique et relève de celle du Ministre-Président, vers qui je me permets de renvoyer l’honorable membre.