Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024

• Session : se2024
• Année : 2024
• N° : 8 (se2024) 1

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• Question écrite du 26/08/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  J'ai interrogé la prédécesseure de Monsieur le Ministre-Président de façon régulière sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne. Il s'agit, de la sorte, de contribuer à assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Je sollicite ainsi Monsieur le Ministre-Président à fréquence semestrielle par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW. Je souhaite donc connaître les données actualisées en la matière.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 03/09/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera en annexe, en réponse à sa question, un tableau transmis par l’Administration reprenant :
  - le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ;
  - le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ;
  - le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions.
  
  Seules les décisions imposant la communication des documents sollicités, éventuellement partielle ou modalisée, sont reprises dans le tableau.
  
  Sur les 29 décisions imposant une communication, l’Administration m’indique que :
  - 15 ont été exécutées dans le délai imparti ;
  - 3 ont été exécutées hors délai ;
  - 8 n’ont pas été exécutées (l’une en raison d’une requête en annulation introduite auprès du Conseil d’État) ;
  - 3 entités n’ont pas donné suite à la demande d’informations du secrétariat concernant l’exécution des décisions.