Le soutien aux projets de production, de reconditionnement ou de recyclage de sous-produits issus de batteries
- Session : se2024
- Année : 2024
- N° : 3 (se2024) 1
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Question écrite du 02/09/2024
- de MARTIN Nicolas
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
C'est dans ce cadre que, sur proposition du Ministre de l'Économie de l'époque, Monsieur Willy Borsus, la Région a soutenu l'implantation de la société Envirolead à Ghlin.
L'implantation de l'entreprise représente un investissement d'environ 80 millions d'euros et l'engagement de la Région porte sur une enveloppe de 23 millions d'euros.
Celle-ci a été conditionnée au respect de différents aspects, notamment environnementaux.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer s'il entre dans son intention ou celle du Gouvernement wallon de remettre en cause cet engagement ?
Pourrait-il également m'indiquer quel est l'avancement du dossier d'implantation : des montants ont-ils déjà été versés à l'entreprise ?
Dans les dispositions arrêtées pour verser le montant promis par la Région, les conditions fixées sont-elles déjà rencontrées sur la base des études réalisées à ce stade (dont l'étude d'incidence) ?
A-t-il reçu des informations sur les intentions de l'entreprise quant au démarrage des travaux d'implantation ?
Par ailleurs, la Région a-t-elle prévu des dispositifs permettant de favoriser le recrutement de personnes issues de notre Région pour justifier qu'un tel montant soit octroyé à l'entreprise ?
Réponse du 23/09/2024
- de JEHOLET Pierre-Yves
L'instance politique de tutelle et/ou son administration interviennent stratégiquement pour garantir la cohérence des politiques publiques et l'équilibre entre les divers objectifs du Gouvernement wallon. Elles ont donc déjà décidé d’accorder ce permis en veillant au respect de l'équilibre entre les intérêts locaux et généraux, en tenant compte tant des intérêts variés des communautés locales que des défis régionaux. Le Gouvernement précédent et l’administration wallonne ont déjà veillé à ce que l’indispensable réindustrialisation de la Wallonie en général, et ce projet qui y participe en particulier, se fasse dans le respect des intérêts locaux des citoyens. Ce projet de recyclage des batteries au plomb répond aussi à un besoin environnemental important. En effet, ces batteries, présentes dans la majorité des voitures thermiques et électriques, contiennent des composants particulièrement polluants. L’actuel Gouvernement compte donc poursuivre sur la voie du précédent en termes de respect des intérêts locaux tout en accentuant le développement économique.
Ce permis a ainsi été a obtenu après avoir logiquement respecté et franchi toutes les étapes de la procédure : dépôt de demande, étude d’impact sur l’environnement (EIE), enquête publique (EP), organisation de réunions d’information, et cetera. Ce permis a également reçu des avis favorables des différentes instances consultées, dont les communes concernées par le projet, notamment celle de Mons.
À la suite de cette décision, en décembre 2022, un Comité de riverains opposé au projet a introduit un recours en suspension auprès du Conseil d’État. Ce recours a été rejeté en mai 2023 et le second recours en annulation qui a été introduit est toujours en cours de traitement.
En début d’année 2024, l’administration communale de Jurbise a reçu une demande de modification de conditions particulières du permis qui a été jugée recevable par le fonctionnaire technique en charge, considérant que certaines normes européennes, notamment celles relatives aux PFAS, étaient insuffisantes. Cette demande a été suivie d’une nouvelle enquête publique menée par le fonctionnaire technique, qui a abouti par une décision d’approuver certaines modifications des conditions particulières requérant des ajustements, en particulier sur les rejets d’eaux usées et la surveillance des PFAS. Ces ajustements ne remettent actuellement pas en cause le projet, mais renforcent son engagement en faveur du respect strict des normes environnementales.
La société a été contactée et envisage de commencer les travaux de terrassement et le début de la construction début 2025. En plus de ces éléments, elle a confirmé que son intention était de trouver la main-d'œuvre pour ce projet aussi localement que possible. Notons que la participation de Wallonie Entreprendre en tant qu'investisseur dans ce projet garantira l'optimisation des retombées économiques en matière d'emplois pour la région, une condition clé du soutien apporté par la Région.