La procédure de recrutement au sein d’ORES

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 7 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 13/09/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La presse nous a informés de l'organisation par l'intercommunale ORES d'un recrutement assez singulier, puisque le poste a été créé et simultanément pourvu le même jour.
  
  Ceci défie manifestement les règles élémentaires de la transparence et de l'égal accès aux emplois publics.
  
  Comment une intercommunale peut-elle en même temps créer un poste et le pourvoir ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu identifier quel organe a adopté une telle décision ?
  
  Peut-il confirmer qu'une telle pratique viole le principe d'égalité et, partant, est illégale ?
  
  Comme autorité de tutelle, quelle est son analyse de la situation et quelle est sa réaction suite à cette décision ?
  
  Plus largement, un rappel des règles applicables ou un renforcement de la législation sont-ils prévus par le Gouvernement ?

• Réponse du 02/10/2024

  • de DESQUESNES François
  Comme indiqué à M. Tzanetatos en commission du 17 septembre dernier, j’ai demandé à l’administration de réaliser une analyse juridique des règles précises qui s’appliquent à la société à participation publique locale significative que constitue ORES SCRL concernant le recrutement ou le choix de personnel. Cette analyse est en cours.
  
  ORES SCRL étant la filiale de l’intercommunale ORES, la première responsabilité du Conseil d’administration de l’intercommunale est de veiller à la gestion de sa société à participation publique locale significative, et le cas échéant, de lui fixer les règles de bonne gouvernance qu’elle juge utile.