Le projet "potage-collation"
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 6 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/09/2024
- de ROBERTY Sabine
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Ce projet qui allie les 3 dimensions du développement durable doit être poursuivi au-delà de 2024.
Monsieur le Ministre entend-il faire droit à cette demande et proposer à ses collègues de prolonger ce projet ?
Ses équipes ont-elles déjà rencontré le Collectif développement des cantines durables (CDCD) et/ou le comité d'accompagnement du projet en vue de le pérenniser ?
Réponse du 18/09/2024
- de COPPIETERS Yves
• premièrement, une phase pilote allant de décembre 2020 à novembre 2022 pour laquelle le Collectif développement des cantines durables a bénéficié d’une subvention de 420 450,00 euros de la part du Gouvernement précédent ;
• ensuite, dans le cadre du Plan wallon de sortie de la pauvreté, un financement de deux fois 1 000 000,00 d’euros pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 a été alloué consécutivement à un appel à projet lancé à l’été 2022 par le Gouvernement précédent comme l’avait souhaité l’Inspection des finances. Le lauréat de l’appel à projets, et seul candidat par ailleurs, en est le « Collectif développement des cantines durables ». Ce financement se termine le 31 décembre prochain.
L’intérêt de ce projet n’est nullement contesté sur le fond puisqu’il réunit en son sein diverses thématiques :
• l’utilisation de produits bio produits majoritairement par les agriculteurs et maraîchers wallons ;
• la fabrication et la livraison des potages-collations par des acteurs du tissu économique wallon issus de l’insertion socioprofessionnelle répartis sur l’ensemble du territoire wallon ;
• la promotion d’une alimentation saine et équilibrée auprès des enfants et des enseignants du fondamental ;
• la prise en compte de l’indice socio-économique des publics visés par le choix des écoles à pédagogie différenciée telles que définies par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cependant, une réflexion doit être menée sur la forme que devrait revêtir ce soutien au-delà du 31 décembre 2024 pour plusieurs raisons :
- d’une part, le public scolaire, comme l’a déjà souligné l’Inspection des finances, ne fait pas partie des compétences constitutionnellement attribuées à la Région wallonne. À tout le moins, le Gouvernement précédent aurait pu/dû, selon l’Inspection des finances, conclure un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour pouvoir financer un projet mené dans des écoles de l’enseignement primaire. Une piste serait de passer par l’accord de coopération sur l’éducation à l’environnement et au développement durable qui comprend un groupe de travail sur l’alimentation durable ;
- d’autre part, il faut savoir qu’un peu plus de 60 % du financement a été consacré à l’achat des produits de base, à l’acquisition de matériel pour produire, livrer et consommer les potages collations, mais aussi aux prestations liées à leur fabrication et à leur livraison. Les 40 % restants se partagent entre les institutions membres du Collectif développement des cantines durables, pour les salaires des chargés de projet et leurs frais de fonctionnement ;
- afin d’assurer l’efficience et compte tenu de la volonté affichée par ce Gouvernement d’une évaluation des moyens à affecter au subventionnement de projets non réglementés, il y a lieu de tenir compte du coût du projet potages-collations dans sa forme actuelle ;
- enfin, je souhaite rappeler ici l’existence de la stratégie wallonne de transition de la restauration collective vers un système alimentaire durable. Cette stratégie a été mise en œuvre à travers la convention Green Deal Cantines durable et le label Cantines durables. Dans ce cadre, les cantines ayant signés le Green Deal cantines durables ont bénéficié d’accompagnement, de formations et aussi de soutien financier. Dans le passé, le projet « potage-collation » n’a pas été intégré à cette stratégie.
À l’avenir, dans un souci de rationalisation et de cohérence des politiques menées, il est essentiel d’adopter une approche plus globale de la transition de la restauration collective vers une alimentation durable, en ce compris inclusive, rassemblant toutes les initiatives en la matière en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Des contacts seront pris en ce sens avec mes collègues de la Fédération Wallonie-Bruxelles.