L'éco-régime "Couverture longue du sol"
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 3 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/09/2024
- de SPIES Patrick
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Dans sa réponse, Madame la Ministre a indiqué que, parmi les modifications approuvées par le Gouvernement au Plan stratégique de la PAC, l'une d'entre elles concernait l'éco-régime « Couverture longue du sol ».
Cette modification concerne-t-elle l'autorisation de l'utilisation du glyphosate pour éliminer la couverture du sol ?
Le cas échéant, selon quelles modalités ?
Réponse du 10/10/2024
- de DALCQ Anne-Catherine
Comprenant les revendications exprimées par le secteur agricole, mon prédécesseur a mis en place une « task force » simplification administrative wallonne au début du mois de février. Cette « task force » wallonne rassemblait autour de la table les représentants des syndicats agricoles, du Collège des Producteurs, de l’administration wallonne, le Ministre de l’Agriculture, la Ministre de l’Environnement et les représentants des Ministres du Kern (le comité ministériel restreint). Elle avait comme objectif de travailler de concert avec les agriculteurs sur des mesures de simplification administrative.
Le 23 juillet 2024, le Gouvernement wallon, sur ma proposition, a validé une première série de modifications du PS PAC wallon à soumettre pour validation à la Commission européenne.
La nature des modifications envisagées est de trois ordres :
• prise en compte des modifications du Règlement PAC ;
• prise en compte des adaptations issues des travaux de la « task force » simplification administrative ;
• propositions d’amélioration de certaines interventions à la suite du retour d’expérience.
Parmi les modifications du Plan stratégique de la PAC issues des travaux de la « task force » simplification administrative qui ont été approuvées par le Gouvernement le 23 juillet 2024, figurait l'écorégime « Couverture longue du sol ». Pour rappel, l’écorégime couverture longue du sol consiste en un engagement volontaire annuel de couverture du sol entre le 1er janvier et le 15 février (deux dates incluses).
Les modifications envisagées pour l’écorégime « couverture longue du sol » sont les suivantes :
• suppression de la date du 15/1 comme autorisation de destruction des parties aériennes. Cette souplesse est nécessaire compte tenu des conditions agrométéorologiques de plus en plus variables et amplifiées par le changement climatique. Les agriculteurs pourront effectuer ce premier travail du couvert qui consiste à casser la structure aérienne des plantes pour initier leur décomposition lente sans toucher aux structures racinaires, quand cela sera le plus favorable pour la gestion du couvert. Cette date supplémentaire aux nombreuses autres déjà existantes peut être enlevée sans conséquence sur l’atteinte des objectifs de la mesure et ainsi contribuer à la simplification administrative. La date du 15/02 est quant à elle maintenue ;
• modification concernant la destruction chimique du couvert : l’interdiction de destruction chimique du couvert a été postposée d’une année en raison du manque d’alternative aussi efficace et économiquement compétitive sur le marché pour le moment.
L’usage du glyphosate en agriculture tend à se réduire. Toutefois, dans certaines situations, son usage reste nécessaire par manque d’alternatives, afin d’atteindre simultanément trois objectifs :
1. Gestion efficace des adventices ;
2. Préservation de la structure du sol ;
3. Efficacité garantie (filet de sécurité qui apporte une sérénité aux agriculteurs).
La gestion des adventices et la préservation des sols sont des thématiques qui font l’objet de nombreuses recherches, mais actuellement, aucune autre technique agronomique n’est aussi efficace que le glyphosate et permet de répondre à ces 3 objectifs simultanément. À titre d’exemple, le labour répond très bien aux objectifs 1(Gestion efficace des adventices) et 3 (destruction garantie) que je viens de mentionner, mais pas au 2 (Préservation de la structure du sol). Les travaux superficiels (déchaumage/scalpage), tout comme le gel répondent bien au 2, mais moins au 1 et peu au 3. (Très dépendant de la météo donc source d’incertitude).
Selon l’ASBL Greenotec financée par la Région wallonne, actives dans les techniques de conservation des sols, son interdiction dans le cadre de l’ER CLS est une mauvaise opération :
• de nombreux agriculteurs ont peu d’expérience dans l’implantation de cultures de printemps en non-labour et le glyphosate (sa possibilité d’utilisation) reste une assurance agronomique et psychologique efficace ;
• de nombreux agriculteurs vont simplement ne plus souscrire à la mesure pour garder leur liberté d’action. Principalement les grands cultivateurs, cibles de cet ER, pour qui la couverture hivernale = couverts végétaux ;
• la non-utilisation de glyphosate pourrait conduire à une augmentation des doses d’herbicides sélectifs en culture ;
• les conditions d’utilisation de cette molécule sont déjà très contraignantes et limitent déjà fortement le risque de mauvaise utilisation. En outre, ces contraintes sont déjà plus fortes en Belgique que dans le reste du monde (et de certains pays UE).