La limitation de vitesse à 70 km/h sur la N934 à Villers-lez-Heest
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 30 (2024-2025) 1
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Question écrite du 23/09/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Cette portion de route est bordée par plusieurs dizaines d'habitations, ainsi que le local d'une accueillante d'enfants. Un arrêt de bus y a aussi été récemment installé, pour la ligne de bus 72 des TEC reliant Bovesse à Namur.
Ce nouvel arrêt génère légitimement des traversées de piétons fréquentes, mais aussi des arrêts et redémarrages du bus, puisque l'arrêt est situé au bord de la route, ce qui augmente les risques d'accident si un véhicule arrive à 90 km/h à proximité de cet arrêt.
La Commune a donc mené un dialogue avec le Service public de Wallonie (SPW) en ce sens, mais vos services ont maintenu leur point de vue consistant à prévoir une limitation de vitesse fixée à la vitesse maximale, soit 90 km/h.
Compte tenu du danger présenté par la situation, la Commune de La Bruyère a décidé de placer des panneaux provisoires de limitation à 70 km/h, le 17 août 2023, via une ordonnance de police temporaire qui a été annulée par le Conseil d'État en avril 2024, en suite du recours du SPW.
Depuis lors, une pétition a été déposée au Parlement par des riverains et a été discutée en commission ce 17 septembre 2024, à partir de laquelle nous avons souhaité rendre le Gouvernement attentif à cette situation et, plus largement, aux demandes des communes pour réduire la vitesse en fonction d'objectifs de sécurité routière et les difficultés qu'elles peuvent trop souvent rencontrer avec la Région.
Monsieur le Ministre relevait en commission qu'il existe une concertation prévue avec les communes dans le cadre des commissions provinciales de sécurité routière.
Qu'est-il ressorti de ces réunions de concertation concernant cette situation ?
Comment expliquer que le SPW entende maintenir une limitation de vitesse au niveau maximal de 90 km/h sans sembler considérer la dangerosité du lieu ?
L'installation récente d'un arrêt de bus a-t-elle été suffisamment prise en compte ?
Plus largement, n'est-il pas nécessaire de revoir le référentiel pris en compte pour apprécier ces limitations, afin de pouvoir mieux considérer les enjeux en matière de sécurité routière ?
Réponse du 11/10/2024
- de DESQUESNES François
La collaboration entre l’administration régionale et les services communaux est indispensable dans ce domaine.
Si une commune souhaite modifier la vitesse sur une route régionale, le processus de traitement est le suivant :
- elle introduit sa demande auprès du SPW Mobilité et Infrastructures de manière privilégiée via la plateforme du Guichet des Pouvoirs locaux ;
- cette demande est analysée, soit en interne de la direction territoriale pour les situations courantes, soit avec l’appui de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries ;
- dans les cas les plus complexes, la direction territoriale organise une Commission provinciale de sécurité routière en présence, notamment, des représentants de la commune et de la police afin d’analyser la demande et déterminer des actions concertées et réalistes ;
- le cas échéant, la direction territoriale rédige un règlement complémentaire de police sous forme de projet d’arrêté ministériel qui est soumis à l’avis du Conseil communal dans un délai de 60 jours.
La démarche de détermination des limites de vitesse sur le réseau routier est disponible sur le site de la Sécurothèque. Elle s’appuie sur une méthodologie et des critères objectifs ainsi que sur l’expérience wallonne et étrangère. Dans le cadre des États généraux de la sécurité routière, prévus en 2025, les acteurs évalueront la nécessité de revoir le référentiel utilisé actuellement.
Dans le cadre de l’implantation d’un nouvel arrêt de bus et du projet de construction d’un nouveau lotissement de quelques maisons au lieu-dit Pommelée Vache à Villers-lez-Heest, la commune a questionné l’administration afin de réduire la vitesse sur cette section de la N934, rue de Namur-Perwez.
L’administration a expliqué à la commune que le mieux était de réaliser une analyse lorsque les travaux du lotissement seraient terminés.
Le dossier n’a pas fait l’objet d’une Commission provinciale de sécurité routière, même si la Commune peut en solliciter une.
Une analyse du régime de vitesse a été demandée à la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries et elle est attendue dans les prochaines semaines. L’administration des routes de Namur prendra les mesures nécessaires en fonction de cet avis.