Les inquiétudes concernant l’avenir des primes à la rénovation
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 9 (2024-2025) 1
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Question écrite du 23/09/2024
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Quels sont les projets précis de Madame la Ministre concernant l'avenir des primes à la rénovation ?
Hugues Kempeneers a aussi évoqué que la suppression des primes pourrait entraîner des faillites dans le secteur de la construction. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à ces préoccupations et prévenir les risques de faillites dans le secteur si certaines primes sont supprimées ?
Les auditeurs du logement soulignent également l'importance de maintenir les incitants à la rénovation, en particulier le système actuel qui tient compte des revenus des demandeurs et permet de multiplier le montant de base par six.
Madame la Ministre envisage-t-elle de maintenir ce système, y compris la prime pour la réalisation d'un audit ?
Quelles mesures prévoit-elle pour soutenir la rénovation énergétique si les incitants actuels sont supprimés ?
De nombreux citoyens expriment leurs inquiétudes face à une éventuelle suppression des primes à la rénovation énergétique. Sans ce soutien financier, beaucoup ne pourront pas entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.
Comment Madame la Ministre compte-t-elle répondre à leurs préoccupations ?
Peut-elle préciser ses intentions concernant l'avenir des primes, détailler son calendrier d'actions et garantir que des budgets seront alloués pour ces primes en 2025 ?
Le manque de clarté et de transparence sur l'avenir de ces primes alimente l'incertitude et un sentiment d'injustice parmi les acteurs de terrain et les citoyens.
Ne craint-elle pas que, si les primes sont supprimées, les capacités financières des ménages deviennent le principal critère pour entreprendre des rénovations énergétiques, excluant ainsi les ménages à faibles revenus ?
Les banques ne prêtant généralement pas à ces ménages, n'y a-t-il pas un risque d'instaurer une transition énergétique inéquitable ?
Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle pour garantir une transition énergétique juste et accessible à tous, en tenant compte des besoins concrets des citoyens ?
La DPR est lacunaire sur l'avenir des primes. Peut-elle clarifier la situation et fournir des garanties claires pour éviter un scénario catastrophique tant pour les entreprises du secteur que pour les ménages concernés ?
Réponse du 14/10/2024
- de NEVEN Cécile
L’un des objectifs prioritaires du Gouvernement tient à l’amélioration de l’efficience et à la simplification des démarches administratives, dans toutes les politiques publiques. Il s’agit d’une attente des citoyens et d’un marqueur important de la Déclaration de politique régionale.
Les réformes à venir, dans des secteurs aussi cruciaux que le logement et l’énergie, intégreront donc logiquement aussi ces principes fondamentaux.
Le rythme actuel de rénovation,1 % du parc de logement par an, est effectivement trop faible et l’objectif sera de le tripler.
Faut-il le rappeler, la rénovation constitue un des grands leviers pour atteindre nos objectifs climatiques. Nous en sommes parfaitement conscients.
À ce stade, les différentes aides, primes, les différents soutiens sont particulièrement nombreux et disparates. À telle enseigne qu’un cadastre de ces différentes aides n’était pas disponible au sein de l’administration à mon arrivée. Cette situation n’est pas de nature à simplifier la vie des candidats-rénovateurs potentiels, ni même celle des services de l’administration chargés de les conseiller et de gérer les dossiers.
Au vu du nombre d’aides existantes, de leur hétérogénéité, du manque d’automaticité dans leur traitement, la gestion de celles-ci nécessite un grand nombre d’interventions humaines.
L’administration m’a indiqué ne pas avoir été suffisamment pourvue, ce qui aurait entraîné une accumulation d’un stock d’aides à traiter et un délai de traitement long, beaucoup trop long ainsi qu’une absence de prévisibilité.
Ainsi, si les moyens alloués aux aides ont été temporairement augmentés par mes prédécesseurs dans le cadre du PRW, il apparaîtrait à ce stade une insuffisance de moyens prévus de manière pérenne et pluriannuelle. L’administration a été chargée d’établir un cadastre complet de la situation afin d’objectiver la situation dont j’hérite.
Cette politique a d’ailleurs été inscrite dans le cadre du Spending Review afin que nous puissions, d’une part, mesurer l’efficience du système, et d’autre part, nous assurer d’un soutien optimal à l’avenir, tant en termes de dispositifs pour les citoyens, que d’utilisation des moyens.
Néanmoins, l’action menée par les précédents Ministres en charge du logement et de l’énergie a mené à un délai de traitement des primes de plus d’un an et a mis ces politiques illisibles pour le citoyen sur une trajectoire budgétaire manifestement insoutenable. En finançant parfois jusqu’à 90 % de la rénovation énergétique d’un bien privé par de l’argent public, de l’avis même des acteurs de terrain, la Région s’est privée de tout effet levier, ce qui a conduit à la situation que l’on observe aujourd’hui d’une politique extrêmement coûteuse, génératrice d’effets d’aubaine, pour un résultat pour le moins insuffisant de 1 % de taux de rénovation annuel.
La réforme de ces mécanismes est une nécessité, il est prévu de prendre le temps d’écouter avec attention les différentes parties prenantes et de disposer d’un monitoring complet et objectivé de la situation avant de proposer au Gouvernement un nouveau mécanisme efficient et soutenable.