La reconversion des campings situés en zones inondables
Session : 2024-2025
Année : 2024
N° : 5 (2024-2025) 1
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Question écrite du 25/09/2024
de CASSART-MAILLEUX Caroline
à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
Bien avant les inondations de juillet 2021, la Région wallonne avait initié un programme de reconversion des campings situés en zones inondables.
En 2017, les exploitants des campings concernés avaient un délai de trois ans pour élaborer un échéancier d'évacuation des caravanes résidentielles et la mise en œuvre de celui-ci pouvait alors courir encore 5 ans. Ce qui, in fine, donnait une date limite d'évacuation au 31 décembre 2024, soit dans moins de 4 mois.
La Wallonie, lors de la précédente législature, avait octroyé un subside favorisant la reconversion des sites concernés. Les campings qui n'auront pas fait l'objet d'une reconversion devront fermer d'ici 2025.
Madame la Ministre pourrait-elle dresser un état des lieux de la situation ?
Combien de sites sont concernés par ce plan d'évacuation ?
Combien sont dans un processus de reconversion ?
Qu'en est-il des campings restants ?
Réponse du 07/10/2024
de LESCRENIER Valérie
Le Code wallon du Tourisme prévoit que la partie inondable d'un camping touristique située en zone d’aléa d’inondation élevé (zone rouge) ne peut accueillir aucune caravane résidentielle. Il prévoit en outre l’obligation faite aux exploitants des campings concernés de soumettre au Commissariat général au Tourisme (CGT) un échéancier d’évacuation avec comme échéance le 31 décembre 2024, avec une possibilité de prorogation ministérielle de 2 ans.
À ce jour, 156 campings sont concernés, en tout ou en partie, par une zone d’aléa d’inondation, qu’elle soit élevée (zone rouge), moyenne (zone orange), faible (zone jaune) ou très faible (zone verte).
Parmi ceux-ci, 86 campings sont situés en tout ou en partie en zone rouge, mais seulement 26 comptaient des caravanes résidentielles à évacuer de la zone rouge.
À ce jour, une dizaine d’entre eux ne sont pas en totale conformité, pour de multiples raisons : finalisation de l’évacuation en cours, absence de collaboration avec le CGT, attente d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique relatif à des travaux de mise en conformité, changement d’affectation touristique en cours (village de vacances / parc résidentiel de week-end) … Ils devraient tous être en conformité pour la date d’échéance.
À défaut, le CGT devra inviter les bourgmestres compétents à prendre un arrêté de fermeture pour non-respect des dispositions du Code wallon du Tourisme.
Pour respecter l’interdiction des caravanes dans la zone rouge, certains campings ont dû radicalement transformer leur mode de gestion, passant d’une activité de camping résidentiel vers une activité de camping de passage, ce qui nécessite (ou a nécessité) une adaptation des infrastructures.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement précédent a activé en 2022 une subvention exceptionnelle (intervention de 200 000 euros maximum au taux de 80 %) ayant pour objectif d’aider à financer l’accompagnement et les actes et travaux d’adaptation des campings touristiques concernés par la zone d’aléa d’inondation élevé ; subvention pour laquelle 20 candidatures ont été jugées recevables.
Le règlement de cette subvention exceptionnelle a prévu l’engagement des gestionnaires de campings à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour finaliser les travaux visés par la subvention pour le 31 décembre 2024 au plus tard, en précisant que le Gouvernement est habilité à prolonger ce délai de 12 mois, ce qui a été fait suite à une décision du 6 juin 2024.
À ce jour, 4 dossiers sont clôturés. Les 16 candidats restants ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour finaliser leurs travaux.