Le projet d’aire de motor-homes à Strépy-Thieu
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 47 (2024-2025) 1
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Question écrite du 30/09/2024
- de PECRIAUX Sophie
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
En effet, pour introduire une demande de subventions en équipement touristique, la base légale impose au demandeur d'être propriétaire du site qu'il veut aménager. Dans le cas qui nous occupe, c'est la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) qui est propriétaire.
Le nouveau Code wallon du Tourisme entrera en vigueur en principe en 2025 et permet le régime de la concession. Dans le cas du projet d'aire de motor-homes de Strépy, la SOFICO pourrait concéder le terrain à la ville de La Louvière qui pourrait ainsi équiper le terrain.
D'un point de vue planologique, le site est-il conforme et peut-il accueillir une aire de motor-home ?
Au niveau des infrastructures, Monsieur le Ministre est-il favorable à une convention de concession entre la SOFICO et la Ville de La Louvière pour ce site ?
Réponse du 18/10/2024
- de DESQUESNES François
La Région wallonne, propriétaire du terrain, a alors informé la Ville qu’un droit de superficie avait été octroyé à la SOFICO et que dès lors, il fallait traiter avec elle pour obtenir un droit sur le terrain. La SOFICO était favorable à cette concession. Une convention pour concession domaniale à long terme a dès lors été établie.
Ceci étant, la Ville de La Louvière a pu introduire une demande de subsides à la Région wallonne dans le cadre d’un appel à projets du Plan de relance de la Wallonie visant à améliorer l’offre des aires publiques pour l’accueil des motor-homes.
Toutefois, la convention n’a jamais été signée par la Ville, car elle attendait d’avoir les garanties d’obtenir les subsides de la Région pour pouvoir réaliser l’aire de services.
La candidature de la Ville pour l’appel à projets n’a d’ailleurs pas été retenue, car le projet de concession domaniale à long terme proposé par la SOFICO ne s’apparentait pas à un droit réel, condition qui, selon le Commissariat général au tourisme (CGT), était indispensable pour obtenir le subside.
En parallèle, la Ville a attribué un marché de conception-réalisation, où seule la première tranche pour la conception a été levée, permettant de réaliser les plans de la future aire de services et d’introduire la demande de permis d’urbanisme.
Ce permis a été délivré par le Fonctionnaire délégué le 21 août 2023 en application de l’article D.IV.22 du CoDT et en dérogation au plan de secteur, le site étant situé en zone d’espaces verts.
Au cours de l’année 2023, la Ville a également introduit un dossier complet de demande de subvention au Commissariat général au tourisme. Ce dernier a évoqué la problématique du droit réel, bloquant de nouveau le dossier. Le CGT a également demandé quelques corrections dans la convention.
Par ailleurs, la Ministre Lescrenier a informé la Ville que la future réforme du Code wallon du tourisme allait intégrer la possibilité de concession domaniale entre services publics pour obtenir des subsides de la Région.
Je me réjouis que la concession domaniale à long terme initialement prévue puisse être suffisante pour obtenir le subside du CGT, moyennant quelques légères modifications.