La fin des primes à la rénovation

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 14 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/10/2024

  • de DUPONT Jori
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Dans la DPR, il est écrit : « Le Gouvernement orientera les financements et aides à la rénovation vers des prêts et des garanties afin de rendre cette politique soutenable budgétairement ».
  
  Est-ce la fin des primes qui font baisser la facture des travaux pour le ménage, car un prêt ou une garantie doit être remboursé à 100 % ?
  
  Le ménage ne bénéficie donc pas d'une baisse de la facture des travaux. Au mieux, celle-ci est répartie dans le temps.

• Réponse du 23/10/2024

  • de NEVEN Cécile
  L’idée poursuivie par la DPR n’est pas de simplement supprimer les primes et d’orienter les financements et aides à la rénovation vers des prêts et des garanties, mais plutôt de rendre les dispositifs de soutien aux citoyens plus simples, plus lisibles, plus efficaces et plus soutenables pour la Wallonie.
  
  Outre, le passage que l’honorable membre souligne, la DPR prévoit également une réflexion sur la mise en place d’incitants fiscaux, de tiers investissement et de financements alternatifs.
  
  Globalement, il s’agit d’inciter et d’aider le citoyen à rénover son habitation tout en garantissant une politique d’aide soutenable budgétairement pour la Wallonie.
  
  L’un des objectifs prioritaires du Gouvernement tient à l'amélioration de l'efficience et à la simplification des démarches administratives, dans toutes les politiques publiques. Il s’agit d’une attente des citoyens et d’un marqueur important de la Déclaration de politique régionale.
  
  Les réformes à venir, dans des secteurs aussi cruciaux que le logement et l’énergie, intégreront donc logiquement aussi ces principes fondamentaux.
  
  Le rythme actuel de rénovation, 1 % du parc de logement par an, est trop faible et l’objectif sera de le tripler.
  
  Faut-il le rappeler, la rénovation constitue un des grands leviers pour atteindre nos objectifs climatiques. Nous en sommes parfaitement conscients.
  
  À ce stade, je constate que les différentes aides, primes, les différents soutiens sont particulièrement nombreux et disparates. À telle enseigne qu’un cadastre de ces différentes aides n’était pas disponible au sein de l’administration à mon arrivée. Cette situation n’est pas de nature à simplifier la vie des candidats-rénovateurs potentiels, ni même celle des services de l’administration chargés de les conseiller et de gérer les dossiers, l’honorable membre en conviendra.
  
  Au vu du nombre d’aides existantes, de leur hétérogénéité, du manque d’automaticité dans leur traitement, la gestion de celles-ci nécessite un grand nombre d’interventions humaines.
  
  L'administration m'a indiqué ne pas avoir été suffisamment pourvue, ce qui aurait entraîné une accumulation d’un stock d’aides à traiter et un délai de traitement beaucoup trop long ainsi qu’une absence de prévisibilité.
  
  Ainsi, si les moyens alloués aux aides ont été temporairement augmentés par mes prédécesseurs dans le cadre du PRW, il apparaîtrait à ce stade une insuffisance de moyens prévus de manière pérenne et pluriannuelle.
  
  J’ai bien entendu chargé mon administration d’établir un cadastre complet de la situation afin d’objectiver la situation dont j’hérite.
  
  J’ai par ailleurs suggéré à mes collègues du Gouvernement d’inscrire cette politique dans le cadre du Spending Review afin que nous puissions, d’une part, mesurer l’efficience du système, et d’autre part, nous assurer d’un soutien optimal à l’avenir, tant en termes de dispositifs pour les citoyens, que d’utilisation des moyens.
  
  Je ne peux ainsi que constater que l’action menée par mes prédécesseurs en charge du logement et de l’énergie a mené à un délai de traitement des primes de plus d’un an et a mis ces politiques illisibles pour le citoyen sur une trajectoire budgétaire manifestement insoutenable. En finançant parfois jusqu’à 90 % de la rénovation énergétique d’un bien privé par de l’argent public, de l’avis même des acteurs de terrain, la Région s’est privée de tout effet levier, ce qui a conduit à la situation que l’on observe aujourd’hui d’une politique extrêmement coûteuse, génératrice d’effets d’aubaine, pour un résultat pour le moins insuffisant.
  
  Comme il l’aura compris, la réforme de ces mécanismes est une nécessité, mais je prendrai le temps d’écouter avec attention les différentes parties prenantes et de disposer d’un monitoring complet et objectivé de la situation avant de proposer au Gouvernement un nouveau mécanisme efficient et soutenable.