La fusion des acteurs publics du logement

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 15 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 02/10/2024

  • de DUPONT Jori
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Dans la DPR, il est écrit : « Le Gouvernement regroupera l'ensemble des acteurs au sein d'une unique Agence de l'Habitation en vue d'améliorer le service aux citoyens : Société wallonne du Logement (SWL), Société wallonne du Crédit social (SWCS) et Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW), les départements du Service public de Wallonie (SPW) “Logement”, de l'Énergie et du Bâtiment durable (en ce qui concerne les aides et primes aux particuliers) et du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. Il s'agira d'une entité publique unifiée et transversale dont l'objectif sera d'atteindre une plus grande efficacité afin de soutenir à l'avenir une offre multiple de logement, de concentrer les moyens, les ressources et les expertises au bénéfice des citoyens ».
  
  Après la fusion, est-ce que le budget global de tous ces organismes publics sera au minimum maintenu ?
  
  Y aura-t-il des pertes d'emplois parmi le personnel ?
  
  Y aura-t-il moins d'administrateurs qui siègent dans les différents conseils d'administration qu'actuellement ?

• Réponse du 23/10/2024

  • de NEVEN Cécile
  Comme le précise la DPR, le projet de regrouper l’ensemble des acteurs du logement au sein d’une unique agence de l’habitation vise principalement l’objectif d’amélioration de la qualité des services rendus au citoyen, mais également un objectif transversal visant à « éviter la dispersion des ressources et à renforcer l’efficience et la lisibilité des rôles et responsabilités ».
  
  La volonté du Gouvernement n’est donc pas de réduire la politique du logement, mais de la rendre plus efficiente et plus lisible pour les usagers, en rassemblant les forces en présence, tant humaines que financières, tout en limitant les risques en termes de fonctions critiques dans les différents organismes.
  
  Vu la situation budgétaire préoccupante de la Wallonie, le Gouvernement prend ses responsabilités en se fixant l’objectif de réduire son déficit de 2,2 milliards sur cinq ans. Pour atteindre cet objectif, des efforts doivent être consentis par tous les acteurs de Wallonie en fonction des possibilités et spécificités de chacun. Le rassemblement des acteurs du logement au sein d’une seule et même agence devrait permettre de réduire les coûts de fonctionnement.
  
  Toutefois, je tiens à assurer l’honorable membre qu’il n’y aura pas de pertes d’emplois parmi le personnel. L’objectif de rationalisation est d’aller non pas vers « moins de fonctions publiques », mais bien vers « mieux de fonction publique ».
  
  Pour conclure, j’insisterai sur le fait que je tiens à mener ce projet d’ampleur de manière organisée en étant extrêmement attentive aux aspects humains. J’ai d’ailleurs déjà rencontré les directeurs généraux des quatre entités concernées, et mon équipe a démarré le travail d’analyse en vue de proposer une feuille de route qui pourra servir de base de discussion lors de la phase de consultation des acteurs de terrain concernés.