Le tarif incitatif de l’énergie pour les ménages
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 18 (2024-2025) 1
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Question écrite du 02/10/2024
- de DUPONT Jori
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Par flexibilité, Madame la Ministre entend-elle la flexibilité tarifaire ?
Les prix de l'énergie consommée par un particulier varient selon les heures de la journée et de la nuit.
Le précédent Gouvernement a ouvert la porte à l'application d'un tarif « incitatif » avec 5 plages horaires.
Madame la Ministre envisage-t-elle de :
- rendre obligatoire ce tarif « incitatif » ?
- d'instaurer plus de plages horaires, potentiellement, en allant jusqu'à des prix qui varient toutes les 15 minutes comme le permettent techniquement les compteurs intelligents ?
Réponse du 23/10/2024
- de NEVEN Cécile
Il y a plusieurs formes de flexibilité. Il y a d’abord la flexibilité implicite, c’est-à-dire une flexibilité dont les modalités sont activées, de plein gré, par l’utilisateur de réseau afin de répondre à un signal prix approprié. On retrouve notamment dans cette catégorie les tarifs incitatifs que l’honorable membre mentionne ou les contrats dynamiques. On a ensuite la flexibilité explicite qui, elle, est activée en réponse à un ordre d’activation et qui peut être découpée en deux sous-catégories. D’un côté la flexibilité « commerciale », qui est fondée sur les marchés, et de l’autre la flexibilité « technique » ou « réglementaire », dont les modalités sont définies sans passer par des mécanismes de marché.
Ce sont toutes ces différentes formes de flexibilité qui sont visées par la DPR et sur lesquelles nous travaillerons en utilisant les leviers d’actions disponibles.
Le cas qu’il évoque avec les tarifs incitatifs concerne une de ces formes, la flexibilité implicite. À ce propos, il convient tout d’abord de rappeler que l’adoption de la méthodologie tarifaire et l’approbation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité relèvent de la compétence exclusive du régulateur wallon, la Commission wallonne pour l’Énergie. Dans ses lignes directrices publiées le 15 juillet dernier dans le cadre de la méthodologie tarifaire 2025-2029, la CWaPE indique que l’adoption de la tarification dite « incitative » sera laissée au choix du consommateur, à condition qu’il dispose d’un compteur communicant, et que sa puissance de raccordement soit inférieure ou égale à 56 kVA.
En d’autres termes, la tarification incitative ne sera accessible que pour les utilisateurs disposant d’un compteur communicant, et même dans ce cas, le citoyen aura la possibilité d’opter pour cette nouvelle tarification ou de rester sur son ancien régime de tarification, monohoraire ou bihoraire. Notons sur ce dernier point que les lignes directrices prévoient également une modification des plages horaires du système bihoraire pour être plus en adéquation avec la disponibilité énergétique, notamment en milieu de journée.
Comme il le mentionne, la tarification incitative comportera 5 plages horaires. S’il souhaite une explication détaillée sur la manière dont celles-ci ont été définies, je l’invite à consulter la méthodologie tarifaire 2025-2029 ainsi que les lignes directrices de la CWAPE du 27 juin 2024 relatives à la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029. Cependant, pour résumer, ces plages permettront de provoquer une forte réaction chez les consommateurs ayant opté pour ce type de tarification, tout en limitant la complexité pour favoriser une bonne compréhension et une adoption large.
Une tarification avec plus de plages horaires n'est donc pas à l’ordre du jour.
Cependant, il est utile de rappeler également que la tarification incitative intervient au niveau du calcul des tarifs de distribution, qui représentent une vingtaine de pour cent de la facture globale moyenne d’un consommateur.
Il reviendra aux fournisseurs de proposer des offres commerciales pour s’aligner sur les plages horaires de la tarification incitative, et amplifier les effets incitatifs sur la facture globale. Les premiers tarifs commerciaux qui pourraient s’aligner sur les plages horaires de la tarification incitative seront connus au plus tôt le 1er janvier 2026.
Grâce aux compteurs communicants et une fois les systèmes de traitement des données quart-horaire bien en place, les fournisseurs pourront notamment proposer des formules tarifaires par quart d’heure avec potentiellement des prix dynamiques variant en fonction des prix sur les marchés de l’électricité.