La composition du cabinet de Madame la Ministre en date du 25 septembre 2024
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 5 (2024-2025) 1
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Question écrite du 02/10/2024
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
Cet acquis en matière de transparence a fait suite à l'affaire Publifin, qui a illustré les risques de conflit d'intérêts au sein même des cabinets ministériels et la nécessité de transparence pour contribuer à les prévenir et, plus largement, pour contribuer à la confiance du public.
Il faut cependant constater qu'à l'heure d'écrire ces lignes aucune information n'est encore disponible sur le site du Gouvernement wallon à cet égard, soit plus de deux mois après son installation.
C'est d'autant plus dommageable en cette période de campagne électorale locale, où les risques sont accrus et où l'absence de communication empêche donc le contrôle du public.
Madame la Ministre peut-elle dès lors indiquer quelle est la composition complète de son cabinet ministériel, soit les nom et prénoms des personnes le composant (y compris à titre d'expert ou experte), la ventilation par fonction au sein du cabinet et le temps de travail propre à chaque emploi ?
Parmi ces personnes, quel est le nombre de personnes détachées, ainsi que l'administration d'origine de ces détachements ?
Pour chaque membre de son cabinet, ses éventuels mandats locaux (au sein d'une commune, d'un CPAS et/ou d'une province), ses éventuels mandats d'administrateur public ou administratrice publique (UAP, intercommunale, société publique…), ses éventuels autres mandats ou fonctions visés par l'article 5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ses éventuels autres mandats ou fonctions visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ou par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ainsi que ses éventuels autres mandats ou fonctions en lien avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, l'Autorité flamande et l'Autorité fédérale ?
Le cas échéant, les personnes visées au précédent paragraphe sont-elles amenées à gérer des dossiers ayant un lien direct ou indirect avec l'exercice de ces mandats ?
Réponse du 23/10/2024 | Annexe [PDF]
- de GALANT Jacqueline
Ces moyens sont calculés en fonction d’une norme, commune aux Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie, que sont les effectifs de référence (EMR) et qui servent à calculer les montants concrets mis à disposition.
Ces montants servent à couvrir :
- les coûts de la rémunération ;
- les indemnités diverses de ses agents ;
- les frais de fonctionnement ;
- les frais de patrimoine.
Concrètement, le nombre d’effectifs de référence est passé de 689 pour les gouvernements précédents à 570 pour les gouvernements actuels.
Pour les deux gouvernements, la réduction est estimée, à tout le moins, à 6 millions d’euros.
L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant les nom, prénom, fonction, responsabilité(s), régime de travail et un tableau reprenant les mandats pour le personnel de mon Cabinet en date du 25 septembre.
Dans le cadre de la rationalisation souhaitée par la coalition MR-Les Engagés, étant Ministre en Région et en Fédération, certains membres de mon cabinet remplissent une fonction commune aux deux entités.
Dès lors, conformément à l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 : « afin d’avoir une légitimité juridique pour l’exercice de fonctions communes aux deux gouvernements, un agent peut être désigné comme expert à un dixième temps à titre gratuit au sein de l’autre entité. »
Les agents désignés ou détachés en Fédération Wallonie-Bruxelles mais exerçant la même fonction au sein du cabinet wallon sont donc repris dans ce tableau sous l’intitulé « agents double casquette ».
En ce qui concerne les mandats, ces informations sont issues des fiches signalétiques dûment complétées et signées par nos agents, accompagnées d’une déclaration sur l'honneur.
Je précise en outre que l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 15 juillet 2024 encadre les dispositifs visant à prévenir les conflits d’intérêts. De plus, la circulaire relative au code de déontologie commun aux membres des cabinets ministériels du Gouvernement wallon, datée du 23 février 2024, précise les règles auxquelles ces membres doivent se conformer. Ces personnes sont donc tenues de signaler tout éventuel intérêt personnel dans les dossiers dont elles pourraient avoir la charge.