Le renouvellement des conventions-cadres du secteur associatif

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 10 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 08/10/2024

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Afin d'assurer un financement pluriannuel et stable du monde associatif, le Gouvernement recourt au mécanisme des conventions-cadres dans lesquelles sont fixées les missions, les conditions de financement et de contrôle des organismes subventionnés.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous remettre la liste des associations qui, dans ses départements, bénéficient d'une convention-cadre ?
  
  Pour chacune d'entre elles peut-il nous préciser leur durée, leur date de fin et le montant annuel perçu par le bénéficiaire ?
  
  Il me revient qu'un certain nombre de ces conventions arrivent à échéance le 30 juin 2025. Quelle est sa stratégie de renouvellement ?
  
  Quelles seront ses propositions budgétaires en la matière ?

• Réponse du 30/10/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Voici la liste des associations qui bénéficient d’une convention-cadre en vigueur au moment de cette réponse, dans mes départements.
  
  1) Convention pluriannuelle, conclue entre la Région wallonne et l’Association interrégionale de guidance et de santé (AIGS) et l’ASBL Article XXIII pour étendre sur le territoire wallon son projet « ACTIVATION » mené à Liège depuis 2009 :
  - période : 2021 à 2024 ;
  - échéance : 31 décembre 2024
  - budget : deux subventions sont financées par le budget du FOREm (1 431 500 euros à l’AIGS et 68 500 euros à l’ASBL Article XXIII).
  
  2) Convention-cadre de partenariat relative à la promotion des métiers techniques, technologiques et la valorisation des compétences, conclue entre la Région wallonne, l’ASBL WorldSkills Belgium, le FOREm, l’IFAPME, les Cités des métiers de Namur, Charleroi et Liège ainsi que AKT (Union wallonne des Entreprises) et l’ASBL Lire et Ecrire Wallonie (LEE) :
  - période : 2022-2024 ;
  - échéance : 31 décembre 2024 ;
  - budget :
  i. 620 000 euros alloués à WorldSkills Belgium ;
  ii. 150 000 euros alloués à WorldSkills Belgium afin d’assurer le rôle d’agence de communication de la Wallonie (tel que décrit par le précédent Gouvernement), octroyés dans le cadre du PRW pour les années 2022 - 2023 - 2024 ;
  iii. 150 000 euros alloués à WorldSkills Belgium pour l’organisation des Startech’sDays, octroyés dans le cadre du PRW pour les années 2022 - 2023 - 2024.
  En outre, il existait une convention en matière de lutte pour l’alphabétisation entre la Région wallonne et l’ASBL Lire et Ecrire. Cette convention portait sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et n’a pas été renouvelée par la précédente Ministre de l’Emploi. Cependant, afin de couvrir l’année 2024, l’octroi d’une subvention équivalente au montant octroyé lors des années antérieures a été effectué.
  
  3) Convention de partenariat entre la Région wallonne et FormaForm pour le développement des compétences des médiateurs numériques :
  - période : 2023 à 2025 ;
  - échéance : 31 décembre 2025 ;
  - budget : le montant de la subvention allouée à FormaForm est déterminé chaque année par la Région wallonne.
  
  4) Convention 2023-2025 entre la Région wallonne et l’Interfédération des CISP relative à l’application de l’article 15 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle :
  - période : 2023 à 2025 ;
  - échéance : 31 décembre 2025 ;
  - budget : établi sur la base de l’article 15, alinéa 5, du décret du 10 juillet 2013.
  
  5) Convention entre la Région wallonne et l’ASBL InterMire :
  - période : 2017 à ce jour ;
  - échéance : annuelle, au 31 décembre.
  La convention peut être reconduite chaque année, et chaque partie peut mettre fin à la convention moyennant l'envoi d'un courrier recommandé au moins six mois avant son échéance ;
  - budget : 197 410 euros pour 2024.
  
  6) Pour la parfaite information de l’honorable membre, il existe aussi des conventions entre Wallonie Entreprendre (WE, Business Unit Accompagnement) et des opérateurs constitués sous forme d’ASBL (plus de 80 conventions). Ces conventions sont signées entre WE en son nom et les différents opérateurs.
  
  Enfin, s’agissant de la stratégie de renouvellement, il a été décidé d’identifier les structures bénéficiaires de conventions au sein des différentes compétences régionales afin de pouvoir établir, autant que faire se peut, des conventions-cadres quinquennales regroupant l’ensemble des financements de la Région wallonne.
  
  Cette volonté s’inscrit dans la droite ligne des orientations dictées au sein de la Déclaration de politique régionale (DPR) dont notamment celle de réduire la dépendance des associations aux financements annuels, fragilisant la dynamique de ces structures et leur capacité de rétention de leur personnel. Ainsi, la DPR prévoit qu’après une analyse de chacun de ces crédits thématiques, de leur objet et de leur éventuelle redondance, la bascule vers des financements quinquennaux pérennes sera favorisée, offrant une perspective pluriannuelle claire et rassurante sur les moyens octroyés. Le solde des crédits facultatifs sera partagé entre le maintien d’un montant destiné à soutenir des initiatives innovantes et le montant participant à l’effort budgétaire. L’heure n’est plus à avoir des ministres octroyant des subsides ci et là, parfois de quelques centaines ou milliers d’euros, pour faire plaisir à des initiatives très locales, selon le principe du fait du prince.