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L’arrêté portant délégation de pouvoirs pour les dossiers d’aménagement du territoire dans le ressort territorial de la province de Luxembourg

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 74 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 08/10/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 17 septembre 2024 sur l'exercice de la compétence ministérielle relativement à l'aménagement du territoire dans le ressort territorial de la province de Luxembourg, compte tenu du fait que son frère y exerce les prérogatives de fonctionnaire délégué.

    Il m'a indiqué que cette situation particulière doit s'examiner au regard du principe général d'impartialité et singulièrement pour ce qui concerne la nécessaire apparence d'impartialité. En conséquence, il a indiqué qu'il avait adopté un arrêté ministériel en date du 25 juillet 2024 portant délégation de pouvoirs en matière d'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, accordée à son collègue Yves Coppieters.

    Monsieur le Ministre a précisé que cette délégation couvre différents actes administratifs et décisions qui ont été listés expressément dans l'arrêté. En réplique, je lui indiquais que je prendrais connaissance avec intérêt de l'arrêté ministériel et que je reviendrais si des questions devaient subsister.

    Sauf erreur de ma part, cet arrêté ministériel n'a, à ce jour, pas été publié au Moniteur. Il n'a pas non plus été transmis au Parlement.

    Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre de transmettre le texte de cet arrêté ministériel en réponse à cette question ?
  • Réponse du 28/10/2024 | Annexe [PDF]
    • de DESQUESNES François
    Suite à sa demande, l’honorable membre trouvera, en annexe à la présente réponse, copie de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2024 portant délégation de pouvoirs en matière d’aménagement du territoire pour le territoire de la Province du Luxembourg. Le jour même, celui-ci a été transmis à l’administration pour suite utile. Le processus de publication au Moniteur belge est en cours.

    Néanmoins, à l’occasion d’un toilettage des arrêtés du Gouvernement wallon des 15 juillet 2024 portant respectivement sur la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, et le règlement du fonctionnement du Gouvernement, le Gouvernement a fait le choix de réintégrer cette délégation de pouvoirs au Ministre Coppieters directement dans la répartition de compétences entre Ministres. Cette modification participe à une meilleure lisibilité de la répartition.

    Ce nouvel arrêté du Gouvernement wallon a été adopté le 10 octobre dernier, et est en cours de publication au Moniteur belge. Il remplacera les deux arrêtés du Gouvernement wallon précités, ainsi que l’arrêté ministériel du 25 juillet dernier, et prendra ses effets à compter du 15 juillet 2024.