L’impact budgétaire de la fin du régime statutaire

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 9 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 10/10/2024

  • de TILLIEUX Eliane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  La DPR mentionne que « les futurs engagements prendront la forme de contrats à durée indéterminée afin de mettre fin progressivement au régime statutaire dans la fonction publique, à l'exception des fonctions d'autorité ».
  
  J'ai interpellé Madame la Ministre en commission et nous avons déposé une motion pour maintenir le statut au sein de la fonction publique wallonne, que la majorité a rejetée. Nous le regrettons.
  
  Aussi, Madame la Ministre n'a pas répondu à certaines de mes questions. Dès lors, je me permets d'y revenir.
  
  Peut-elle nous indiquer l'impact budgétaire de cette réforme pour le Service public de Wallonie (SPW), d'une part, et les unités d'administration publique (UAP), d'autre part, et nous donner le coût d'un agent contractuel par rapport à celui d'un agent statutaire, en distinguant le SPW et les UAP puisque le taux de cotisations sociales et de cotisation de responsabilisation « pension » est différent ?

• Réponse du 06/11/2024

  • de GALANT Jacqueline
  À ce stade, il n’est pas possible de déterminer avec précision l’impact budgétaire de la fin du régime statutaire. Cette fin s’inscrit en effet dans le cadre d’une réforme en profondeur de la Fonction publique wallonne.
  
  Il s’agit d’améliorer l’attractivité de la fonction publique ainsi que de fidéliser et motiver les membres du personnel, en favorisant les carrières mixtes publiques/privées, en valorisant l’ancienneté et l’expérience acquises dans le secteur privé, en flexibilisant les conditions de diplômes, en identifiant et valorisant pécuniairement les talents et en soutenant les fonctions en pénurie.
  
  Mieux prendre en compte l’expérience acquise et instaurer un second pilier de pension, par exemple, aura un coût non négligeable qui contrebalancera au moins en partie les différences de coût entre le régime statutaire et le régime contractuel.
  
  Dans le cadre de la réforme, il faudra, pour chacune des mesures, trouver le bon équilibre et le négocier avec les organisations syndicales représentatives.
  
  Moyennant ces réserves et toute chose restant constante, il peut être confirmé qu’au sein du Service public de Wallonie, un agent statutaire est moins couteux qu’un contractuel parce que le pourcentage des cotisations patronales est moindre pour un statutaire que pour un agent contractuel (11,14 % contre 30,62 %).
  
  Cette différence de coût est cependant partiellement absorbée par la contribution de responsabilisation en matière de pensions (CRP) qui doit être versée à l’État fédéral. Depuis l’année budgétaire 2021, les régions, les communautés et les commissions communautaires doivent en effet davantage contribuer au coût budgétaire du vieillissement. Le mécanisme de responsabilisation prévoit ainsi d’atteindre de manière progressive un taux de contribution qui, en 2028, sera équivalent au taux de cotisation sociale qui est dû par tout employeur pour ses travailleurs soumis au régime des pensions des travailleurs salariés et qui s’élève actuellement à 8,86 %.
  
  Dans les organismes d’intérêt public soumis au Code de la Fonction publique wallonne, la situation est inverse parce que les cotisations patronales sont nettement plus élevées pour les statutaires que pour les contractuels (62,15 % contre 30,66 % en 2023).
  
  Dans ce contexte, l’Administration a évalué :
  - qu’au sein du SPW, une statutarisation a entrainé en 2023 une économie annuelle nette moyenne de 7 185 euros par agent en déduisant le surcoût de la CRP (année durant laquelle le taux de contribution est fixé à 50 %) ;
  - que cette économie nette diminuera cependant jusqu’à 4 993 euros en 2028 (taux de contribution à 100 %) ;
  - qu’au sein des OIP, l’agent statutaire coûte en moyenne 15 035 euros par an de plus qu’un contractuel.
  
  Dans un dossier individuel, il est aisé de calculer la différence de coût entre un engagement contractuel et un recrutement statutaire, mais au niveau global, c’est plus difficile à estimer et il faut faire des hypothèses, notamment parce que, même dans le système actuel qui prévoit la primauté du statut, il est souvent nécessaire d’engager des contractuels dans l’attente de pouvoir désigner un statutaire.
  
  Ainsi, le Comité de monitoring a retenu 4 scénarios (de 0 à 80 % d’augmentation des statutaires) sur la base desquels il a été calculé que les contributions de responsabilisation 2028 se situeraient dans une fourchette de 37,5 à 44,6 millions d’euros.
  
  Il a par ailleurs été estimé que les contractuels du SPW qui sont devenus statutaires depuis avril 2022 génèrent une économie brute de 19,8 millions d’euros par an. En déduisant la CRP, l’économie nette serait de 14,0 millions d’euros pour 2023 et elle diminuera jusqu’à 9,7 millions d’euros en 2028. En intégrant les OIP pour lesquels le surcoût est estimé à 28,3 millions d’euros, l’augmentation de la charge annuelle pour la Région wallonne sera d’approximative de 18,6 millions d’euros.
  
  L’abandon du régime statutaire permettra d’éviter que cette hémorragie ne se reproduise durant les prochaines années.