La fusion des communes

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 83 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/10/2024

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Dans le cadre des élections communales, RTL a réédité son marathon « 48h des bourgmestres ». Parmi les questions régulièrement posées, celle de la fusion des communes avec, pour la majorité des mandataires, une réponse similaire, à savoir « pas maintenant », « pas suffisamment mûre », « pas de fusion, mais un renforcement de la supracommunalité ».
  
  À ce sujet, la Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit que: « Le Gouvernement accompagnera et soutiendra les fusions volontaires de communes. Tout en maintenant, renforçant et préservant l'accompagnement social actuel, il intégrera les CPAS aux institutions communales, en deçà d'un certain seuil d'habitants. Certaines étapes intermédiaires accompagneront ces rapprochements (réforme de grades légaux, directeurs communs…) ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler sa feuille de route ?
  
  Comment soutenir les fusions volontaires ? À défaut de celles-ci, comment renforcer l'intégration des CPAS aux institutions communales ?
  
  Quel seuil minimal d'habitants est envisagé ?
  
  Enfin, à quelle échéance les étapes intermédiaires arriveront-elles au Parlement ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des contacts à ce sujet avec l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) ?
  
  Une consultation des mandataires est-elle prévue ?

• Réponse du 31/10/2024

  • de DESQUESNES François
  La Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit de maintenir le dispositif de fusion volontaire des communes et prévoit également l’intégration des CPAS au sein des institutions communales, en deçà d’un certain seuil d’habitants.
  
  La législature venant de débuter, la feuille de route pour la fusion de communes et l’intégration des CPAS aux communes est en cours de réflexion. Il en va de même pour la communication de délais exacts quant à la future procédure parlementaire.
  
  La détermination d’un seuil minimal pour l’intégration des CPAS aux communes s’inscrira dans la recherche de l’optimalisation des ressources, en dialogue avec l’UVCW et la fédération des CPAS.
  
  Il s’agit d’un travail de législature qui se fera, comme la DPR le prévoit, dans le sens du respect de la spécificité de l’action sociale.