La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de Monsieur le Ministre-Président
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 35 (2024-2025) 1
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Question écrite du 16/10/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
Monsieur le Ministre-Président peut-il, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?
Réponse du 19/11/2024 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
Nous identifions actuellement les arrêtés qui nécessitent encore une adoption pour garantir la mise en œuvre des décrets. Les informations reprises ci-dessous ne sont donc pas exhaustives.
En ce qui concerne la compétence bien-être animal, certains arrêtés doivent faire l’objet d’une révision, notamment à la suite d’annulations, - il s’agit à ce stade de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles, à la suite de l’arrêt n°260.445 du Conseil d’État du 16 juillet 2024 -.
Cependant, compte tenu de la complexité et de l'importance de certaines matières, l'élaboration de certains arrêtés nécessite des consultations préalables et une analyse approfondie, afin d'assurer leur conformité avec les objectifs réellement poursuivis par le législateur ainsi que les objectifs de la Déclaration de politique régionale.
En ce qui concerne le Code wallon du bien-être des animaux, lequel relève de ma compétence, il trouvera en annexe le tableau récapitulatif établi par mon administration, lequel liste les actes d’exécution y figurant.
Il ne s’agit ici que d’une première analyse laquelle ne saurait être figée dans le temps de cette législature dans la mesure où je souhaite évaluer la pertinence de ces dispositions et la nécessité de faire évoluer le Code wallon du bien-être des animaux au regard des objectifs fixés dans la Déclaration de politique régionale.
En ce qui concerne la politique fiscale, seul l’article 22bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, doit encore être adapté afin de tenir compte de la modification de l’article 63, § 2, 6° du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, suite à la transposition de la Directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette modification a déjà passé la 1re lecture du Gouvernement.