La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 15 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  À l'instar de la Constitution pour le niveau fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution.
  
  Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?

• Réponse du 08/11/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Des contacts ont été pris avec les différents organismes compétents, à savoir :
  - le Service public de Wallonie (SPW) ;
  - l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) ;
  - l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm) ;
  - l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx) ; et ;
  - Wallonie Entreprendre.
  
  À la suite de ces échanges, et sur base des informations obtenues, il apparaît qu’un seul arrêté d’exécution reste à être adopté afin d’assurer l’exécution de dispositions décrétales en vigueur.
  
  Cet arrêté concerne la réglementation des recours, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la commission de recours dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.