La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de Madame la Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 26 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/10/2024
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
Madame la Ministre peut-elle, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?
Réponse du 14/11/2024
- de NEVEN Cécile
• En matière de logement :
Le Code wallon de l’habitat durable (CWHD), adopté par le Parlement wallon le 28 septembre 2023, donne plusieurs habilitations au Gouvernement dont certaines ne sont pas encore mises en œuvre. Les articles suivants doivent ainsi faire l’objet d’AGW : 13, 14, 22, 29, 30, 86bis et 185§1er.
Le décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement, nécessite encore l’adoption d’un AGW en 3e lecture.
• En matière de développement durable :
Le décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne nécessite encore l’adoption d’un arrêté d’exécution.
• En matière d’énergie :
Les différents arrêtés du Gouvernement à adopter sont :
- 1° AGW relatif à la gestion des congestions issues des unités de production et de stockage d’électricité raccordés sur le réseau moyenne et haute tension (en exécution du Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire, modifiant ainsi le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité) ;
- 2° AGW relatif au fournisseur de substitution (en exécution de l’article 109 du décret du 5 mai 2022 visé au point 1°) ;
- 3° AGW modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération et fixant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération en vue d’établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d’extension et de nouvelles unités de production (aussi appelé arrêté fixant définitivement la fin du régime kECO et le début du régime CPMA) (en exécution des articles 37, 38§1er, 39, 42§2 et 43§2 alinéa 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité) ;
- 4° AGW modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché régional de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique (en exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché régional de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique) ;
- 5° AGW portant exécution du décret du 29 avril 2024 relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables ;
- 6° AGW relatif aux sources d’énergies renouvelables et portant exécution du Décret du 17 décembre 2020 modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Par ailleurs, concernant le droit de tirage Pollec, le décret neutralité carbone du 16/11/2023 est en partie exécuté par l’AGW 24/02/24. Cependant l’activation du droit de tirage, le montant du droit de tirage, les modalités de financement des structures supracommunales et les conditions de dérogation doivent encore faire l’objet d’un AGW ;
- 7° Concernant le décret électricité du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, les articles suivants nécessitent encore un AGW : 11 §2, 13 bis, 15 § 1er, 15bis §2, 15 ter, 25decies § 3, 26 § 2bis, 26 §2quinquies, 29 §2, 35bis § 5 et 35 octies ;
- 8° Concernant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, les articles suivants nécessitent encore un AGW : 11 §1er, 12 § 2, 12bis § 2, 14bis, 16 § 1er, 16Bis §2, 33bis/1 §1er, 33bis/2 §2, 33bis/3 §3 ;
- 9° Concernant les arrêtés du Gouvernement des OSP gaz et électricité, différents arrêtés ministériels doivent encore être pris ou mis à jour également ;
- 10° Concernant le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations : celui-ci n’a encore fait l’objet d’aucun arrêté d’exécution.
Les habilitations données par les articles suivants devront dès lors être prises : 4 §1er et 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14§2 – 3 et 4, 15 §3, 16, 20, 23, 25, 26, 27, 32.
• En matière d’aéroports :
Le décret du 25 janvier 2024 modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne nécessite la modification de deux AGW :
L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant création au sein du Ministère wallon de l'Équipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique.