L’impact budgétaire de la réforme des droits d’enregistrement

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 39 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/10/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  La réforme des droits d'enregistrement prévoyant une diminution du taux pour l'acquisition du bien propre et unique à 3 % est un projet essentiel de la majorité de Monsieur le Ministre-Président. Le coût de cette réforme est évalué à 245 millions pour l'exercice 2025, et il indiquait en conférence de presse que ce projet serait autoportant dans 5 ans, suite à la suppression de l'abattement forfaitaire et du chèque-habitat.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il tout d'abord nous préciser le calcul qui conduit à son estimation du coût de 245 millions pour sa réforme des droits d'enregistrement ?
  
  Peut-il ensuite nous expliciter pour les années 2025 à 2029, les modalités et hypothèses de son calcul lui permettant d'affirmer que la réforme sera neutre à l'horizon 2025 en distinguant l'impact de la suppression du chèque habitat et celle de l'abattement forfaitaire ?
  
  Pourrait-il nous fournir les différentes évaluations et les différents calculs qui lui ont permis d'obtenir ces résultats ?

• Réponse du 19/11/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  La question posée porte sur les conséquences budgétaires de la mise en œuvre du nouveau régime des 3 % de droits d’enregistrement sur l’habitation propre et unique, en lieu et place des trois avantages existants sur l’acquisition d’une première habitation en propriété, à savoir la suppression du chèque-habitat, du régime des habitations modestes et de l’abattement actuel de 40 000 euros pour les primoacquérants.
  
  Comme l’honorable membre le sait, la réforme envisagée par le Gouvernement, qui a fait de l’accès à la propriété une priorité, constitue un véritable basculement fiscal.
  
  Le service de l’impôt étant toujours exercé actuellement par l’État fédéral, et comme cela fut déjà exposé dans d’autres dossiers tant par moi-même que par les précédents Ministres des Finances, il est complexe d’obtenir des données suffisamment détaillées en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession.
  
  Néanmoins, les impacts ont pu être correctement estimés pour l’année 2025 comme suit :
  - Instauration des 3 % : 471 millions d’euros ;
  - Suppression de l’abattement actuel : - 94 millions d’euros ;
  - Suppression du régime des habitations modestes : - 131 millions d’euros.
  
  Tenant compte des arrondis, on observe un impact total en 2025 de 245 millions d’euros. Ce montant va ensuite diminuer au fur et à mesure des « non » nouveaux entrants dans le système du chèque-habitat, et ce à concurrence d’environ 50 millions d’euros supplémentaires par année à partir de l’année 2026. Ceux-ci n’ont en effet pas d’impact en 2025 dès lors que l’impôt des personnes physiques se calcule avec une année d’écart.
  
  Le calcul démontre que la réforme est neutre dès l’année qui suivra la fin de la législature actuelle, soit l’année 2030. Il n’y a donc pas de charge reportée de cette réforme des droits d’enregistrement sur le prochain gouvernement.